requête en difficulté d'exécution, tendant à voir impartir au condamné un délai sous astreinte pour procéder à la démolition de son ouvrage, le tribunal, estimant que ces mesures auraient pour effet de modifier

n'était pas remplie ; Qu'en statuant ainsi, alors que l'autorité de la chose jugée, attachée au seul dispositif de la décision, ne peut être opposée lorsque des événements postérieurs sont venus modifier

d'extra patrimoniale devant la cour s'agissant alors d'une demande nouvelle irrecevable en appel ; que cependant, la demande était formulée devant la commission et Mlle Fatima X... est en droit de modifier

l'arrêt de déclarer sans objet la procédure de divorce qu'il a introduite en France et de le débouter de toutes ses demandes, alors, selon le moyen, que la résidence habituelle d'un enfant ne peut être modifiée

Le troisième permet au procureur de la République, qui doit être informé, dès le début de la mesure, de la qualification des faits notifiée à l'intéressé, de modifier cette qualification et impose alors

juger que le certificat de nationalité française établi le 27 juillet 2011 au nom de M.

Mme R... fait grief à l'arrêt de chiffrer le préjudice subi au titre de ses pertes de gains professionnels et de l'incidence professionnelle à la seule somme de 124 527,39 euros et de juger qu'après déduction

de la modification de leur contrat de travail à intervenir, ne prive pas pour autant de cause réelle et sérieuse les licenciements consécutifs au refus des salariés de voir leur contrat de travail modifié

X... publiée dans le journal argentin Pagina 12 en 2008, et avait ainsi appris sa véritable identité ; que Mme Monica D..., l'épouse de M. Z...

et exécutoire, - constater et défaut, dire et juger la procuration établie le 5 juin 2007 par Mme Annick A..., en sa qualité de mandataire général de HSBC France, constitue un acte en brevet dépourvu

le tribunal de grande instance de Limoges a annulé l'alinéa 6 de l'article 12 du règlement intérieur du comité d'entreprise de la caisse d'assurance retraite et de santé du Centre Ouest (la CARSAT) modifié

par la société TPRE conjointement avec les fournisseurs, la cour a privé sa décision de base légale au regard des articles 1134 et 1147, devenus respectivement 1103 et 1231-1 du code civil ; 2°/ pour juger

et doivent résulter de déclarations que le débiteur est tenu de faire, la prescription quinquennale, applicable à l'époque des faits aux salariés, n'a pas commencé à courir ; qu'en considérant, pour juger

en vigueur un avantage individuel acquis qui est incorporé au contrat de travail des salariés employés par l'entreprise à la date de la dénonciation ; qu'il s'en déduit que l'employeur ne peut la modifier

les viandes extraites des omoplates de dinde relèveraient de la catégorie « préparations de viandes », définies comme « les viandes fraîches, [...] qui ont subi une transformation insuffisante pour modifier

son préjudice personnel après imputation du recours de la caisse primaire d'assurances maladie ; " alors que, sous le couvert de réparation d'une prétendue " erreur matérielle " le juge ne peut modifier

(LE PIN) POUR FAIRE JUGER QU'ELLE EST COPROPRIETAIRE DE LADITE ALLEE INDIVISE ET A DROIT A UNE SERVITUDE DE PASSAGE AU PROFIT DES TERRAINS ACQUIS PAR ELLE SUR L'ALLEE DU PETIT PIN, ET FAIRE ORDONNER EN

CONNEXITE LES POURVOIS N° 72-14809 ET N° 73-10448 FORMES CONTRE UN MEME ARRET; SUR LE MOYEN UNIQUE DU POURVOI N° 73-10448 : VU L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL; ATTENDU QUE LES JUGES NE PEUVENT MODIFIER