des cotisations patronales attachée à l'engagement d'une négociation annuelle obligatoire portant sur les salaires, la durée et l'organisation du temps de travail, ne peut s'appliquer qu'à l'année à laquelle

somme, alors, selon le moyen, que lorsque des immeubles soumis au droit de préemption urbain sont expropriés, la date de référence prévue à l'article L. 13-15 du Code de l'expropriation est la date à laquelle

X... des indemnités de licenciement, de préavis et pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ainsi qu'un rappel de salaire, alors, selon le premier moyen, d'une part, que la lettre par laquelle l'employeur

demande d'avis de réception énonçant les motifs de sa décision ; que n'équivaut pas à une lettre de licenciement, nécessairement adressée individuellement au salarié concerné, la lettre commune par laquelle

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu qu'en 1996, l'Agence culturelle de Paris, aux droits de laquelle se trouve l'association

résulte pas de la seule exposition à un risque créé par l'amiante, est constitué par les troubles psychologiques qu'engendre la connaissance de ce risque par les salariés ; qu'il naît à la date à laquelle

X... du fait de son licenciement, la somme nette à laquelle il avait droit n'était pas inférieure à l'indemnité transactionnelle de 8 200 francs, de telle sorte qu'outre la dispense d'exécuter son préavis

Y... avait expressément fait valoir, dans ses conclusions d'appel, qu'il avait transigé avec la société Orient Impex, laquelle ne s'était en conséquence pas fait représenter devant la juridiction du

Y..., caution, alors, selon le moyen : 1 / qu'une attestation fût-elle postérieure à l'expiration du délai de déclaration des créances, par laquelle celui ou ceux qui exercent actuellement les fonctions

Villien, Cachelot, Mme Lardet, conseillers, M. Nivôse, Mme Boulanger, conseillers référendaires, M. Sodini, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

de la déclaration d'accident de travail remplie par l'employeur quand elle constatait que cette déclaration d'accident de travail ne comportait pas d'indications sur le fait accidentel et la date à laquelle

Il résulte de ces textes que le délai de prescription des salaires court à compter de la date à laquelle la créance salariale est devenue exigible.

[H] disposait d'un recours personnel à l'encontre de Mme [R] en raison du paiement de la dette à laquelle ils étaient solidairement tenus, quand il avait constaté que la dette à laquelle Mme [R] était

Par requête du 3 septembre 2019, Mme [U] a sollicité le prononcé de l'adoption plénière de [G] à laquelle Mme [F] avait consenti par acte notarié du 3 juin 2019.

X... fait grief à l'arrêt attaqué (Besançon, 23 avril 2002) d'avoir décidé que son licenciement, prononcé le 5 octobre 1999 par la société Parke Davis, aux droits de laquelle est la société Pfizer, était

K... soulève l'irrecevabilité du pourvoi au motif que, dans sa déclaration de pourvoi, Mme Y... a déclaré être domiciliée en France à une adresse à laquelle l'huissier de justice ne l'a pas trouvée ; qu'il

fait grief au jugement d'ordonner sa radiation des listes électorales de la commune de Fongrave, alors « qu'il n'a reçu l'avertissement prévu à l'article R. 18 du code électoral qu'après l'audience à laquelle

d'une maladie, doit informer l'employeur de la fin de la procédure d'instruction, des éléments susceptibles de lui faite grief, de la possibilité de consulter le dossier et de la date à compter de laquelle

d'une maladie, doit informer l'employeur de la fin de la procédure d'instruction, des éléments susceptibles de lui faite grief, de la possibilité de consulter le dossier et de la date à compter de laquelle

d'une maladie, doit informer l'employeur de la fin de la procédure d'instruction, des éléments susceptibles de lui faite grief, de la possibilité de consulter le dossier et de la date à compter de laquelle