manque de base légale, en ce que, saisie par la défense de conclusions lui demandant de prononcer la nullité de l'expertise ordonnée par le juge d'instruction, l'expert désigné ne figurant pas sur la liste

ou réglementaire ne fixe de délai à respecter entre la date de dépôt des candidatures et celle du scrutin ; que sauf disposition contraire du protocole d'accord préélectoral signé par les parties, la liste

retenir que les commandes des commerçants opérant en "circuit direct" n'étaient pas couvertes par la garantie dès lors que les factures étaient établies à leur nom, qu'ils n'étaient pas inscrits sur une liste

véhicules appartenant à Mme G... qui lui a été signifiée le 5 novembre 2015 ; que Mme G... prétend s'être acquittée de sa dette en s'appuyant sur la copie d'un courrier daté du « 31 décembre 2014 » (lire

Mme [F] a sollicité sa réinscription sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel de Paris dans la rubrique « traduction » en langue albanaise (H.02.06.01). 5.

en question dans cette liste cause un préjudice à cette personne.

juridiction de sécurité sociale ; Sur le moyen unique, pris en ses deux premières branches : Vu les articles L. 165-1, R. 165-1 du code de la sécurité sociale et le titre I, chapitre 1, de la liste

en moyenne, durant le deuxième semestre 1982, que 7 offres par liste dont 1,5 nouvelle ; que le maximum d'offres totales avait été de 20, sur la liste du 20 juillet 1982, et le maximum d'offres nouvelles

clause, l'arrêt retient que cette clause interdit au franchisé "d'exploiter une activité similaire ou analogue dans la zone franchisée ou dans tout département où il existe déjà un réseau Hestia", durant

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[Y], de la SCP Duhamel-Rameix-Gury-Maitre, avocat du conseil de l'ordre des avocats du barreau de Lille, les observations du Défenseur des droits et l'avis de M.

Pour débouter la salariée de sa demande en dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, l'arrêt retient que la nature non professionnelle de l'inaptitude est dûment établie et que

Frédéric X... et non pas de faits dûment constatés par la juridiction pénale elle-même ; que, de plus, pour justifier la requalification des faits d'escroquerie en abus de confiance, il suffisait que les

confusion entre deux sociétés lors de la déclaration de créance, - le 6 janvier 2000, en application de l'article 100 de la loi du 25 janvier 1985 modifiée, Maître X... a adressé au juge commissaire la liste

intelligible, quels que soient leur support et leurs modalités de transmission ; que l'écrit sur support électronique a la même force probante que l'écrit sur support papier, sous réserve que puisse être dûment

X..., huissier de justice, la première entre les mains du Centre de chèques postaux de Lille et les deux autres entre celles de la Banque Scalbert-Dupont; que, le 23 décembre 1993, M.