Florian Y..., petit-fils de la titulaire du bail, ne réunit pas les conditions pour pouvoir bénéficier de l'article L. 411-34 du code rural aux termes duquel, en cas de décès du preneur, le bail continue

chef et D'AVOIR fixé à titre provisionnel l'indemnité d'occupation due par Mme X... à compter de la résiliation et jusqu'à la libération effective des lieux à une somme égale au montant du loyer du bail

B..., usufruitier d'un local à usage commercial, dont Mme X... était nue-propriétaire, a été autorisé par un jugement rendu sur requête le 16 avril 1969 à le donner à bail ; qu'après le décès de M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Basile Vassiliadis, société à responsabilité

X... de quitter les lieux; que celui-ci a saisi le tribunal de grande instance aux fins de se voir reconnaître le bénéfice d'un bail commercial ; Attendu que M.

Elle estime qu'il est nouveau et mélangé de fait. 7.

21 juillet 2004 ; que le liquidateur, autorisé par ordonnance du juge-commissaire en date du 2 novembre 2004, a, selon promesse de vente du 28 février 2005, cédé le fonds de commerce avec le droit au bail

, le moyen est nouveau, mélangé de fait et de droit; D'où il suit que, pour partie irrecevable, le moyen n'est pas fondé pour le surplus; Mais sur le troisième moyen du pourvoi principal : Vu

était soumis aux dispositions de la loi du 1er septembre 1948, alors, selon le moyen, "1 ) que la loi du 1er septembre 1948 déroge au droit commun du bail, de sorte qu'il appartient à celui qui entend

; que cette résiliation a été prononcée aux torts des preneurs pour non-respect des clauses du bail par une décision du 24 septembre 1986, devenue irrévocable ; que les époux A... ont exécuté cette

X..., exploitant forestier, a conclu avec la société Solovam un contrat de crédit-bail en vue du financement d'un tracteur équipé d'une grue, commandé à la société Mercédes Benz France (société Mercédes

que la bailleresse avait tacitement accepté la cession de bail ; Attendu, d'autre part, que Mme X...n'ayant pas soutenu devant la cour d'appel que Mme Y... avait cédé de manière anticipée son bail à

Weber, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 27 avril 1999), que la commune de Nice a donné à bail

les travaux d'amélioration nécessaires, et celles de l'article 1724 du Code civil qui veulent que si la chose louée a besoin de réparations urgentes et qui ne puissent être différées jusqu'à la fin du bail

(SCI) ait demandé, devant la cour d'appel, la destruction de ce qui avait été fait en contravention à l'engagement ; que le moyen est, de ce chef, nouveau, mélangé de fait et de droit ; D'où il suit

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE SELON LES ENONCIATIONS DES JUGES DU FOND, VIDAL A, SUIVANT UN BAIL PASSE EN 1960, DONNE EN LOCATION A LA SOCIETE LES GALERIES DE FRANCE ORAN

la façon de loger les clients" "chambre à louer" ; que, lors d'une nouvelle audition devant les services de gendarmerie le prévenu a déclaré qu'il avait seulement amélioré des chambres et que son bail

civil ; alors, en outre, que le juge doit restituer leur exacte qualification aux actes litigieux sans s'arrêter à la dénomination que les parties en auraient proposée ; qu'en qualifiant de "crédit-bail

auprès de la société Fiat bail industries ; que s'estimant propriétaire du véhicule qui se trouvait entre les mains de M.

C..., ayant conclu le 28 février 1992, au visa des lois du 23 décembre 1986 et du 6 juillet 1989, le bail d'un appartement, y ont reçu la faculté d'affecter une ou plusieurs pièces à la profession d'avocat