Bruno X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 5 avril 1995 par la cour d'appel de Paris (15e chambre A), au profit de la banque de Neuflize Schlumberger Mallet dite "NSM", société anonyme

, cette responsabilité n'est engagée que par une faute lourde ou un déni de justice ; constitue une faute lourde toute déficience caractérisée par un fait ou une série de faits traduisant l'inaptitude

Sur le rapport de Mme de Cabarrus, conseillère référendaire, et l'avis de Mme Mallet-Bricout, avocate générale, après débats en l'audience publique du 24 juin 2025 où étaient présentes Mme Champalaune,

Jessel, Mornet, Chevalier, Mmes Kerner-Menay, Bacache-Gibeili, conseillers, Mmes de Cabarrus, Feydeau-Thieffry, conseillers référendaires, Mme Mallet-Bricout, avocat général, et Mme Ben Belkacem, greffier

Il est fait grief à la cour d'appel d'avoir confirmé le jugement entrepris en ce qu'il a dit que l'accident du travail est la conséquence de la faute inexcusable de son employeur, fixé au maximum la majoration

[L], et l'avis de Mme Mallet-Bricout, avocat général, après débats en l'audience publique du 13 novembre 2024 où étaient présents Mme Champalaune, président, M.

. ; que, par arrêt du 18 juin 1979, la cour d'appel de Versailles a accueilli l'action paulienne exercée par la banque de Neuflize Schlumberger Mallet, et déclaré "nulle" la vente du 28 janvier 1970 ;

valoir la force majeure, il appartenait à P. de démontrer qu'il n'avait commis aucune faute ni imprudence ou négligence et qu'il ne pouvait ni prévoir ni conjurer l'événement ; que la satisfaction d'un

Y..., propriétaires de maisons situées de part et d'autre d'un chemin piétonnier appartenant à la commune d'Oullins (la commune), ont assigné cette dernière pour la faire condamner à procéder à l'élagage

[B] fait grief à la décision de dire que ces faits sont constitutifs de fautes disciplinaires et de le suspendre pour une durée d'un mois, alors « que l'exigence d'un procès équitable implique qu'en matière

Faits et procédure 1.

Abdelkader X..., menuisier, demeurant ... à Bondy (Seine-Saint-Denis), en cassation d'un jugement rendu le 7 avril 1989 par le tribunal d'instance de Versailles, au profit de la société anonyme Maillet

moyen unique : Vu l'article 548 du Code civil ; Attendu que les fruits produits par la chose n'appartiennent au propriétaire qu'à la charge de rembourser les frais des labours, travaux et semences faits

Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir confirmé le jugement rendu le 12 février 2016 par le Tribunal de grande instance de Paris ayant débouté M.

Faits et procédure 1.

Faits et procédure 1.

Alain ZC..., domicilié ..., pris en sa qualité de séquestre répartiteur du compte de la société Cabinet Malek Debord, en remplacement de M. Jean-Baptiste V..., 2 / de M.

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Met hors de cause la SMABTP, la société Sagena, l'entreprise Laurent Mallet, la société Coelho, la société Etanchéité rénovation

Faits et procédure 2.

aérien ; qu'après avoir signé cette lettre et y avoir inscrit un faux numéro de déclaration en douane, il s'est rendu au magasin de la compagnie Lufthansa et, sur présentation du document falsifié, s'est fait