mesure ; "qu'en l'espèce, il n'est apporté aucun élément permettant d'apprécier la proportion des femmes et d'hommes concernés par le travail le dimanche ; "alors que, d'une part, les dispositions tant

H... n'est pas détenu arbitrairement et qu'il n'y a par conséquent pas lieu d'ordonner sa remise en liberté, alors : « 1°/ que la chambre de l'instruction doit, en matière de détention provisoire, se

Joseph, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 11ème chambre, en date du 20 septembre 1999, qui, pour infractions aux règles concernant le transport des matières dangereuses, l'a condamné à 7 amendes

avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que les époux X... font grief à l'arrêt attaqué (Toulouse, 14 décembre 1992), qui, statuant en matière

Matthieu Y... et Mme Isabelle Y... venant aux droits de Fernand et Louise X... et M. Charles A... portant sur la propriété sise à Lectoure, d'avoir ordonné l'expulsion du preneur et dit que M.

(Moselle), 2°/ de Mme Cécile, Mathilde A..., épouse de M. Charles, Albert X..., demeurant ... (Moselle), défendeurs à la cassation.

bornant à invoquer la qualité de professionnel du prévenu et l'inutilité, au regard des textes applicables, de toute mise en demeure du contribuable pour entrer en voie de condamnation, la Cour a violé tant

que l'appel porte sur une ordonnance qui a pour effet de maintenir en détention un mis en examen qui demande la mainlevée ou la modification partielle d'un contrôle judiciaire dont les obligations, tant

qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure qu'à la suite d'un signalement du procureur financier de la chambre régionale des comptes des Pays de la Loire, faisant état d'irrégularités tant

mois, qu'elle a été dispensée d'exécuter à compter du 17 janvier 1986 ; Attendu que pour débouter Mme X... de sa demande en paiement d'une majoration de salaire à compter du 1er janvier 1986, fondée tant

X... a fait l'objet d'une procédure de redressement en matière d'impôt de solidarité sur la fortune (ISF), au titre des années 1993, 1994 et 1995 ; que l'administration fiscale a réintégré dans son patrimoine

PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la société Billa Gaz France de ce qu'elle se désiste de son pourvoi, en tant

Bernadette, veuve Y..., agissant tant en son nom personnel qu'en sa qualité d'administrateur légal des biens de ses enfants mineurs Mathieu, Jean, Laurent, Denis et Manon Y..., partie civile, - la compagnie

ANONYME DE BONNETERIE AMPLEPUISIENNE (DITE SABA), CREEE EN 1963 ET DONT IL ETAIT L'ACTIONNAIRE MAJORITAIRE ET LE PRESIDENT-DIRECTEUR GENERAL, EST DECEDE LE 2 MARS 1968 ; QUE LA SOCIETE CAVROIS MAHIEU

en conformité avec les normes communautaires relatives à l'égalité de traitement entre hommes et femmes posées par l'article 2 de la directive n 76/207 du 9 février ; "alors que les dispositions tant

président de la Chambre Interdépartementale des notaires de Paris, demeurant ..., défendeurs à la cassation ; En présence : 1 / de Mme Elsa A..., veuve Z..., demeurant ..., 2 / de Mme Mathilde

Y... au seul motif que sa désignation en tant que "responsable entreprise" sur un document de chantier ne suffisait pas à caractériser celle-ci, sans s'expliquer sur le rôle tenu par M.

les hommes et les femmes se borne à affirmer que la preuve de la prédominances des femmes dans les activités commerciales fonctionnant le dimanche n'était pas rapportée ; qu'il lui appartenait, en tant