demandes en répétition de l'indu, alors : « 1°/ que la transaction est un contrat par lequel les parties, par des concessions réciproques, terminent une contestation ou préviennent une contestation à naître

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE GAUTHE AYANT ETE VICTIME D'UN ACCIDENT DE LA CIRCULATION, CONSTITUANT POUR LUI UN ACCIDENT DU TRAVAIL, UN JUGEMENT DU TRIBUNAL CORRECTIONNEL A CONDAMNE AKL, DECLARE ENTIEREMENT

conformément à la loi ; Attendu, selon le jugement attaqué, que la société Huttepain Maine aliments (la société Huttepain) a assigné le directeur régional des douanes et des droits indirects de Nantes

X..., salarié de la société Dodin et conseiller prud'homme, après avoir été muté à Nantes à la suite de la fermeture de l'agence de Brest où il était affecté, a été licencié pour motif économique le 29

Bourre, demeurant ..., II - Sur le pourvoi n° U 94-40.252 formé par Mme Carole Y..., demeurant ..., en cassation d'un même jugement rendu le 18 novembre 1993 par le conseil de prud'hommes de Nantes

[U] [S], domicilié [Adresse 2], a formé le pourvoi n° H 22-60.124 contre le jugement rendu le 10 avril 2022 par le tribunal judiciaire de Nantes (contentieux des élections politiques), dans le litige l'opposant

société anonyme, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 25 novembre 1999 par la cour d'appel de Versailles (12ème chambre civile, 2ème section), au profit : 1 / de la société Noord Natie

Akli A..., demeurant ... à L'Aigle (Orne), en cassation d'un jugement rendu le 8 avril 1992 par le tribunal d'instance d'Alençon, au profit de : 18/ M. H..., 28/ M. Pascal J..., 38/ M.

Nait E..., demeurant 14, cité Verte, 94370 Sucy-en-Brie, 2 / M. Y... Nait E..., demeurant 14, cité Verte, 94370 Sucy-en-Brie, 3 / M. Mohand D... Nait E..., demeurant ..., 4 / M. Mohand X...

formé par la Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de la Sarthe, dont le siège est ..., en cassation d'une décision rendue le 26 novembre 1996 par le tribunal du contentieux de l'incapacité de Nantes

selon l'arrêt attaqué (Rennes, 25 mars 2014), que Mme [J] [L], née à [Localité 1] (Niger), le [Date naissance 1] 1969, de nationalité française, a saisi le président du tribunal de grande instance de Nantes

si figure au dossier une lettre de résiliation de ce contrat, elle n'a pas eu de suite dès lors que l'existence de l'accord a été implicitement prise en considération par le tribunal de commerce de Nantes

François X..., demeurant à "Launay", Rouans (Loire-Atlantique), en cassation d'un jugement rendu le 27 novembre 1989 par le tribunal d'instance de Nantes, en matière électorale, le concernant.

-X..., notaires associés à Nantes, en qualité de responsable comptable, position cadre, a été licenciée pour motif économique par lettre du 11 juillet 2013 ; Sur les deux moyens du pourvoi incident de

d'appel, pour retenir la responsabilité de l'Etat substituée à celle d'un surveillant de dortoir d'internat, a relevé que ce surveillant avait laissé se développer une partie de polochons n'ayant pu naître

droits de l'homme ; 2 / qu'en statuant ainsi, sans rechercher, comme l'y invitaient les conclusions d'appel des demanderesses au pourvoi, si, en raison du bouleversement économique susceptible de naître

civile, peut être regardée comme ayant la qualité de partie au sens de l'article 724 du code de procédure civile ; qu'en effet, seule débitrice des dépens, elle est seule partie au litige susceptible de naître

G... fait grief à l'arrêt de rejeter ses demandes d'annulation de la décision de l'administration des douanes du 29 octobre 2014 et de l'AMR du 5 mai 2014 alors : « 1°/ que fait naître une dette douanière

l'article 2 c) de la convention collective nationale du personnel au sol des entreprises du transport aérien, la commission de conciliation est obligatoirement saisie des différends collectifs qui peuvent naître

par un avocat, légalement présumé investi d'un mandat de transiger, ne rendait pas invraisemblable l'existence d'un mandat confié parallèlement à un notaire ou, à tout le moins, ne devait pas faire naître