pénal, 9 de la d Déclaration des droits de l'homme, 427, 591 et 593 du Code de procédure pénale, " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Mokhtar Z... entièrement responsable des blessures occasionnées

litigieux était édifié au-dessus de la parcelle numéro [...] appartenant à la commune de sorte que la présomption de propriété était applicable, la commune ne rapportait pas la preuve de ce que le passage

Pascal, - Y...

moyen de cassation, pris de la violation des articles 121-3, 221-6, 221-7 du Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale, L. 263-2-1, L. 263-2 du Code du travail, défaut de motifs et manque de

sont vendus, comme en l'espèce, avec d'autres parcelles non boisées dépendant de la même exploitation agricole, sans rechercher, ainsi qu'elle y était invitée par M.

la loi du 15 juin 2000 est, comme toute loi de procédure, d'application immédiate ; qu'elle a été, cependant, promulguée plus de six mois avant l'entrée en vigueur de l'article 173-1 du Code de procédure

[F], invoquant l'état d'enclave de leurs parcelles respectives, ont assigné la société civile immobilière Cyjumala Immo (la SCI) en libération du passage existant sur sa parcelle cadastrée AB [Cadastre

B... et Mme M..., propriétaires de la parcelle contiguë, cadastrée [...] , en reconnaissance d'une servitude conventionnelle de passage par tout véhicule sur cette parcelle.

qui omet de s'interroger, comme elle y était pourtant invitée, sur la fausseté du bon de livraison litigieux et sur la fausseté de la signature y figurant, a violé l'article 593 du Code de procédure pénale

pourvois en raison de la connexité ; Vu les mémoires produits ; Sur le moyen unique de cassation proposé en faveur de Pierre X... et pris de la violation des articles 59, 60 et 400, alinéa 2, du Code

des conséquences de leur éviction de cette parcelle 326 ; qu'ainsi, la cour d'appel a violé l'article 1626 du Code civil ; 2 / que la délivrance par M.

X... et Mme Y... une parcelle de terrain à bâtir ; que ceux-ci ont conlu le 31 mai 1999 avec la société d'habitation à loyer modéré Manche Calvados habitation (la MCH) un contrat de maison individuelle

de l'urbanisme pour être autorisée à procéder à une visite des parcelles appartenant à la société pour y constater toutes les infractions à ce code.

[K] et Mme [M], son épouse, en rétablissement d'un chemin de servitude, en suppression des clôtures empiétant sur deux de leurs parcelles, en démolition des regards de captage d'eau situés sur leur parcelle

assortis du sursis simple et 20 000 francs d'amende, ainsi qu'à des réparations civiles ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 16 du nouveau Code

G... à l'égard de la parcelle [...] comme servitude de passage « dans la mesure où cette ravine selon la société Géobarth (rapport du 17 mai 2012) est dangereuse et ne doit pas être utilisée comme chemin

[F] [S] coupable des chefs de faux et usage, escroquerie et infractions au code forestier, l'a condamné à diverses peines, a reçu M.

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur le premier moyen, pris en sa quatrième branche, qui n'est