la section V-I du Code du travail, relative aux règles particulières au salarié victime d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle ; que le législateur n'a institué cette indemnité spéciale

p. 4, 4) ; "et aux motifs encore que " si les fonctionnaires des douanes territorialement compétents pour suivre l'action fiscale sont habilités à relever appel sans avoir à produire un pouvoir spécial

grief à l'arrêt de rejeter sa demande de dommages-intérêts pour manquement de la banque à son devoir de mise en garde, alors, selon le moyen : 1°/ que le juge qui constate que la banque a un devoir spécial

que pour écarter l'existence d'une faute inexcusable imputable à la société DHL express France la cour d'appel s'est bornée à relever "qu'alors que la lettre de transport ne vise aucun autre intérêt spécial

des douanes fait grief à l'arrêt d'annuler sa décision de rejet et l'avis de mise en recouvrement alors, selon le moyen : 1°/ que constitue une « installation » d'élimination de déchets industriels spéciaux

société Montfermeil ambulances fut déclarée adjudicataire dudit marché ; que celle-ci ayant refusé de continuer les contrats de travail du personnel que le premier attributaire avait déclaré être spécialement

cette convention collective ; Attendu que l'association de la Maison des Incurables fait grief au jugement, de l'avoir condamnée à payer à Mlle X... une somme au titre de l'indemnité de sujétion spéciale

fait grief à l'arrêt d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen, que la déclaration de créances au passif du redressement judiciaire du débiteur peut être effectuée par un tiers muni d'un pouvoir spécial

décret n° 85-1388 du 27 décembre 1985 ; 2 / que si un tiers n'ayant pas la qualité d'avocat ne peut déclarer une créance au passif du redressement judiciaire d'un débiteur qu'en vertu du pouvoir spécial

exerçant ses fonctions auprès de l'employeur, créancier de l'obligation de non-concurrence ; qu'en déclarant nulle la clause de non-concurrence insérée dans le contrat de travail au motif que la spécialisation

tribunal administratif de Rennes est muet sur la question d'une éventuelle conception spécifique des panneaux défectueux; qu'en énonçant que ce document montrait que les panneaux avaient été conçus spécialement

travaillés par année considérée, ainsi qu'à l'indemnité de vêtement et prime de qualité de service et que les salariés justifiant d'au moins un an d'ancienneté au 31 mai bénéficient d'une indemnité spéciale

l'article L. 113-1 du Code des assurances; alors, d'une deuxième part, qu'en décidant que l'assureur n'était pas tenu de couvrir le sinistre, la cour d'appel a dénaturé l'article 3 des conventions spéciales

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces moyens qui s'agissant de la troisième branche du deuxième

cité par la partie civile peut demander à être jugé en son absence et que, dans ce cas, son avocat est entendu ; que l'avocat du prévenu dispensé de comparaître ne peut agir qu'en vertu d'un mandat spécial

salariales et indemnitaires dont le succès suppose que soit préalablement reconnue la qualité de co-employeurs des défendeurs a un caractère personnel, elle est néanmoins régie par les dispositions spéciales

habilité à cette fin ; que doit dès lors figurer au dossier de la procédure un document ou une mention établissant que l'accès au fichier a été le fait d'un agent spécialement habilité à cette fin ; qu'au

B..., L... et H..., tiers électeurs inscrits, ont saisi le tribunal de première instance de Nouméa d'une demande en radiation de Mme W... de la liste électorale spéciale pour les élections au congrès et