avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Blohorn-Brenneur, conseiller référendaire, les observations de Me Delvolvé, avocat de la société d'assurances l'Alsacienne, les conclusions

X..., les conclusions de M. Vernette, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Donne acte à M.

rapport de M. de Monteynard, conseiller référendaire, les observations de la SCP Vier et Barthélémy, avocat du Crédit lyonnais, de la SCP Thomas-Raquin et Benabent, avocat de la société Deb's, les conclusions

Frouin, conseiller référendaire, les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de la société Thiers Dis, de la SCP Tiffreau, avocat de Mlle X..., les conclusions de M.

Les absences au titre des congés payés (légaux, fractionnement et ancienneté) sont rémunérés selon la règle du 1/10e congés payés.

qui concerne les droits respectifs du nu-propriétaire et de l'usufruitier, que la société nu-propriétaire doit, à peine de nullité du bail consenti en fraude de ses droits, donner son accord à la conclusion

commercialisation de matériels agricoles ; que la société Fiat Agri devenue CNH France (la société CNH), venant aux droits du concédant, a conclu le 7 juillet 1995 avec la société X... un contrat de concession

les uns envers les autres et que l'obligation de l'un est la contrepartie de l'obligation de l'autre ; qu'en l'espèce, les obligations réciproques des parties étaient, pour la SCI Fontanablou, de vendre

période postérieure à 2002 tout en relevant que le contrat n'était pas rompu, la cour d'appel a violé l'article L. 134-6, alinéa 2, du code de commerce ; 2°/ que l'interdépendance des obligations réciproques

Edin, les observations de Me Choucroy, avocat de la SCI Côte Bleue, de la SCI Bleu Azur, du Groupement familial foncier agricole, de Me Blanc, avocat de MM. de Saint Rapt et X..., ès qualités, les conclusions

Sofinabail a résilié le contrat de crédit-bail et mis en demeure les cédants de lui payer les sommes dues par la société au titre de ce contrat ; que les cédants, reprochant aux cessionnaires de s'être abstenus

de M. le conseiller HECQUARD, les observations de la société civile professionnelle WAQUET et FARGE et de la société civile professionnelle ROUVIERE, LEPITRE et BOUTET, avocats en la Cour, et les conclusions

Républicain de Remiremont où étaient employées Mmes X..., Y... et Z..., la société Est républicain a conclu avec elles des transactions qui prévoyaient leur démission, à des dates postérieures à la conclusion

moyen unique : Vu les articles L. 122-14-1 et L. 122-14-7 du Code du travail et 2044 du Code civil ; Attendu qu'il résulte de ces textes qu'une transaction, ayant pour objet de mettre fin, par des concessions

Y... de sa demande de compensation, l'arrêt énonce qu'en l'absence de dettes réciproques certaines, liquides et exigibles, le premier juge a rejeté à bon droit la demande ; Qu'en se déterminant ainsi

société Primantilles à payer à la banque une certaine somme, l'arrêt retient que les parties se bornent à reprendre devant la cour d'appel leurs prétentions et moyens de première instance et qu'en l'absence

En premier lieu, la cour d'appel a, sans violer le principe de la contradiction, retenu qu'il résultait de ses conclusions que la SMECA se fondait exclusivement sur l'action directe de la loi n° 75-1334

X... a signé avec la société Medis un protocole d'accord en vue de la conclusion d'un contrat de franchise pour l'exploitation d'un fonds de commerce sous l'enseigne SPAR ; que la conclusion d'un contrat

l'accord des parties sur la chose et sur le prix intervenu par la signature de la promesse de vente établie concomitamment à la promesse d'achat signée par elle-même, ce qui a rendu les engagements réciproques

que le client fournisse au fabricant des instructions spécifiques pour la réalisation des biens qu'il lui demande de produire ; qu'il en résulte que le contrat d'entreprise fait naître l'obligation réciproque