R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE

°/ que lorsque les titres remis en échange ne sont pas des titres liquides admis aux négociations sur un marché réglementé d'un État membre de l'Union européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique

leur intégration dans un groupe économique avec sa propre logique de gestion économique et sociale.

l'arrêt du 1er juin 2010 : Vu l'article 978, alinéa 1er, du code de procédure civile ; Attendu qu'aucun grief n'étant formé contre l'arrêt rendu par la cour d'appel le 1er juin 2010, il y lieu de constater

Elles ne peuvent être révoquées que de leur consentement mutuel, ou pour les causes que la loi autorise. Elles doivent être exécutées de bonne foi.

L'article 1224-1 du code du travail dispose que « lorsque survient une modification dans la situation juridique de l'employeur, notamment par succession, vente, fusion, transformation du fonds, mise en

B..., établissait son rapport sur la procédure de sanction entreprise à l'encontre de Wendel et de M.

n'étant pas les mêmes compte tenu de sa qualité de locataire et des fondements juridiques invoqués ; que sur les demandes en réparation au titre d'un préjudice immatériel : sur les demandes contre les

L'accord collectif du 17 décembre 2012, sur le même contrôle du temps de travail, oblige le salarié « de saisir ses absences dans l'outil de gestion des temps présent dans l'entreprise.

transfrontalières impliquant au moins deux États membres ; qu'en déduisant l'existence d'une telle affectation du lieu du siège social des entreprises sociales en cause sans constater un quelconque transport

, délégués syndicaux ou représentants syndicaux au comité d'entreprise ou d'établissement).

[P] [I] a dissimulé la véritable nature juridique de ces mutations. 11. De ces énonciations, constatations et appréciations, la cour d'appel, qui n'était pas tenue de suivre M.

Que la vente pratiquée par la société Sony n'altérait donc pas substantiellement le comportement économique de M.

T 16-12.799 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE

T 16-12.960 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE

[Y] de remettre sous astreinte à la société Afer l'ensemble des documents juridiques, fiscaux et sociaux de cette société, M.

Le Syndicat pour la défense des postiers, dont le siège est [Adresse 1], a formé le pourvoi n° G 19-15.631 contre l'arrêt rendu le 15 avril 2019 par la cour d'appel de Limoges (chambre économique

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu qu'ayant constaté que le terrain exproprié était situé en emplacement réservé

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu qu'ayant constaté que le terrain exproprié était situé en emplacement réservé

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu qu'ayant constaté que le terrain exproprié était situé en emplacement