le caractère matériel d'une infraction peut être refusée ou son montant réduit en raison de la faute de la victime en relation de causalité directe et certaine avec le dommage ; qu'en jugeant établi l'entier

U..., souligne l'absence virtuelle chez B...

comptes, et ayant été interrompue par les réquisitions du parquet d'Aurillac en date du 13 février 2001, la prescription est acquise pour les dépenses effectuées au cours de l'exercice 1996 ayant donné lieu

et d'une absence de réaction, alors que les responsables de l'usine avaient été mis en demeure le 27 décembre 1991 par procès-verbal d'infraction ; que ces dernières pollutions des 8 janvier et 5 mars

commise en réunion et Mathieu X... coupable des faits de complicité de viol sur la personne d'un mineur de quinze ans et d'agression sexuelle sur un mineur de quinze ans commise en réunion dans les liens

Nathalie, - LA SOCIETE QUILLE, civilement responsable, contre l'arrêt de la cour d'appel de ROUEN, chambre correctionnelle, en date du 17 novembre 2005 qui, pour blessures involontaires et infraction

causé par un crime, un délit ou une contravention appartient à tous ceux qui ont personnellement souffert du dommage directement causé par l'infraction ; que c'est à bon droit et par une juste et exacte

un autre contentieux ; que, destiné principalement à assurer la foi due à la compatibilité d'une entreprise, le délit de présentation de documents comptables inexacts ne peut justifier l'octroi de dommages

X... et s'est achevée par une décision définitive de non-lieu ; que la fausseté du fait dénoncé résulte nécessairement de cette décision ; que l'élément matériel de l'infraction est donc constitué ; qu'en

Z... : "je souhaite dire que si vous trouvez un lien entre ces accusations et ma personne je ne m'y opposerai pas" ; que les dispositions de l'article 128 du code procédure pénale ont été parfaitement

assurer la sécurité et protéger la santé des travailleurs de l'entreprise; sauf si la loi en dispose autrement, le chef d'entreprise, qui n'a pas personnellement pris part à la réalisation de l'infraction

Z..., sous cette autre qualification de complicité du même délit d'exercice illégal de la médecine, aux motifs que les éléments constitutifs de ces infractions ne seraient, pour aucun d'entre eux, nullement

dommage directement causé par l'infraction ; que le délit de faux incriminé par l'article 441-4 du code pénal est un délit formel qui incrimine un comportement « de nature à causer un préjudice à autrui

et non par leurs dirigeants ; qu'en outre, les personnes morales peuvent être victimes des agissements de leurs propres dirigeants" ; qu' "ainsi il n'y a pas lieu de surseoir à statuer jusqu'à l'issue

E..., des chef d'homicides et blessures involontaires, a confirmé l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 14 juin

en ce que l'arrêt attaqué l'a, en conséquence, condamné à six mois de prison avec sursis et au paiement d'une amende délictuelle de 10 000 F ainsi qu'au paiement de la somme de 10 000 F à titre de dommages

né d'une infraction qu'accessoirement à l'action publique ; qu'est irrecevable l'action civile exercée devant la juridiction répressive après qu'un jugement a définitivement statué, à raison des mêmes

V..., les victimes n'ont aucun lien ni contact entre elles, étant de surcroît de générations différentes ; qu'aucune des victimes n'éprouve, par ailleurs, un quelconque sentiment de vengeance à l'égard

D... ne conteste pas l'élément matériel de l'infraction découlant de l'absence de paiement ; que cependant il objecte l'absence de tout élément intentionnel puisqu'il se serait trouvé, en raison de ses

W... par la société Compugroup médical solutions n'était pas constitutif d'une infraction et qu'il ne relevait pas des juridictions pénales ; qu'à l'audience, le ministère public s'est désisté de son appel