immeuble devra créer des canalisations et réseaux divers, indépendants de l'immeuble, objet de la présente copropriété, et en contrepartie, les propriétaires de l'immeuble objet de la présente copropriété

X... avait informé l'administrateur provisoire, que chaque copropriétaire a le droit d'exiger le respect du règlement de copropriété ou la cessation d'une atteinte aux parties communes par un autre copropriétaire

d'administration publique prises pour leur application sont réputées non écrites ; qu'en l'espèce, les dispositions de l'acte de cession du 24 novembre 2010, reprises au règlement

de copropriété fixe la quote-part afférente à chaque lot dans chacune des catégories de charges ; tout règlement de copropriété publié à compter du 31 décembre 2002 indique les éléments pris en considération

avait été prévue antérieurement à l'arrêt du 1er juin 2006, de ce qu'aucune démarche n'avait été faite entre la signification de l'arrêt et la publication du règlement de copropriété ou bien encore de

de copropriété de l'immeuble du ... et du ... n'impose pas un nombre déterminé de gardiens ; AUX MOTIFS QUE «la demande d'interprétation du règlement de copropriété peut être analysée comme un moyen

attaqué, que par arrêt du 15 octobre 2010, la cour d'appel de Paris, confirmant une décision du juge de référés du 3 septembre 2009, a constaté que la porte donnant sur les parties communes de la copropriété

Y..., ont délivré congé à effet au 30 avril 2009 invoquant pour motif grave et légitime, l'installation en infraction avec le règlement de copropriété d'une antenne parabolique sur le balcon du logement

Pour accueillir la demande, l'arrêt retient qu'il résulte de l'examen des clauses du règlement de copropriété et de l'état descriptif de division, rapprochés du plan annexé au règlement de copropriété,

de copropriété du 5 décembre 1998, versé aux débats à hauteur d'appel ; que le contrat de bail faisait référence à ce règlement mais ne permettait pas d'établir que la SCI avait communiqué les extraits

situation géographique dans un quartier prisé, vue sur jardin, superficie de 344 m ², dépendances, et a précisément tenu compte dans son rapport pour fixer la valeur locative de l'appartement de son absence

COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu qu'ayant constaté, par motifs propres et adoptés, que l'article 11 du règlement

, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 29 octobre 2012), que le syndicat des copropriétaires d'un immeuble soumis au statut de la copropriété

clair à la société Europe construction, avec prêt par la banque du montant du prix de cette vente payable immédiatement et cautionnement par cette banque de la société Europe construction pour le règlement

O... fait valoir que, bien qu'absente à l'assemblée générale du 24 février 2011, elle n'est pas mentionnée au nombre des copropriétaires absents sur le procès-verbal notifié aux copropriétaires, qu'à cette

X..., propriétaire de lots dans un immeuble en copropriété, a assigné le syndicat des copropriétaires et M.

Sur les deux moyens, réunis : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Orléans, 28 novembre 1996), statuant sur renvoi après cassation, que propriétaire d'un lot de copropriété n° 4 traversé par les canalisations

sont réputées non écrites et le syndicat des copropriétaires est recevable, comme les copropriétaires eux-mêmes, à invoquer l'illicéité d'une clause du règlement de copropriété tant par voie d'action

COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 25 juin 2014), que la SCI Thessalia, propriétaire de divers lots dans un immeuble en copropriété

de copropriété (rédaction d'une nouvelle esquisse d'étage par un géomètre, d'un règlement de copropriété modificatif, frais de convocation de l'assemblée générale devant se prononcer sur le projet de