X..., engagé par la société Ziegler à compter du 20 avril 1998 en qualité d'agent technico-commercial, a fait l'objet d'un licenciement par lettre du 30 août 2002 ; que le salarié a saisi la juridiction

de la cour d'assises des mineurs ne peuvent être remplies que par le procureur général ou un magistrat du ministère public spécialement chargé des affaires des mineurs ; que les mentions du procès-verbal

Z... fait aussi grief à l'ordonnance d'avoir autorisé la visite et saisie litigieuses, alors, selon le pourvoi, que le juge aurait dû préciser la nature des documents à saisir ; Mais attendu que le

X..., embauché le 23 mai 1989 par la société Wallgren, exerçant les fonctions de chef d'agence, a saisi le 18 juin 2008 la juridiction prud'homale d'une demande de résiliation de son contrat de travail

et d'inscrire des observations ; que l'article L 16 B, pas plus qu'aucun autre texte, n'impose aux agents de l'administration, autorisés par le juge à procéder aux opérations de visite et de saisie, à

dressé pour vente illicite de marchandises n'était pas annexée la procédure, contrairement à la mention même du procès-verbal ; il n'est pas invoqué de saisie des objets qui auraient été proposés à la

Lorsque l'autorité judiciaire, saisie par l'administration fiscale, estime qu'il existe des présomptions (...) elle peut, dans les conditions prévues au II, autoriser les agents de l'administration des

verbalisateur, celui-ci doit demander à un autre agent de procéder aux investigations nécessaires auprès du donneur d'ordre ; qu'en effet, la situation évoquée par cette circulaire concerne l'enquête

X... et les onze sociétés font grief à l'ordonnance de rejeter leurs demandes d'annulation de l'autorisation et du procès-verbal de visite et saisie alors, selon le moyen : 1°/ que l'article L. 38 du

réalisées par les enquêteurs et l'impossibilité d'ouvrir certains des fichiers saisis ; qu'en retenant pour annuler les saisies en ce qu'elles portent sur les scellés n° 2, 3 et 4, que si le scellé n°

Q... comptait l'ancienneté la plus importante parmi ces 16 agents.

judiciaire du Trésor à hauteur de la somme de 654 725,21 francs; "aux motifs qu'en l'absence de l'écrit exigé par l'article 2044 du Code civil, les correspondances entre le groupe Azur et l'agence

par les agents, placées sous scellés n° 27 à n° 32, dont l'inventaire ne permet pas de dire si elles entrent ou non dans le champ de l'ordonnance (annexe 32 du procès-verbal de visites et saisies)" ;

sous le scellé n° 20 ouvert, constitué en la forme définitive, consigné au procès-verbal de saisie (cote D 35) est succinct et ne décrit aucunement le contenu exact et précis des chemises saisies, uniquement

d'accomplir un acte de ses fonctions, a ouvert une enquête de flagrance et procédé dans ce cadre à une perquisition, à la saisie d'une enveloppe prétendûment destinée à A... ainsi qu'à l'arrestation de

N..., kinésithérapeute du club a indiqué avoir toujours pensé que les joueurs versaient une commission de 5% à leur agent surnommé d'ailleurs 5% ; que M.

; qu'en considérant que le procès-verbal n° 1 de notification d'infraction et de saisie du 20 novembre 2017 et le procès-verbal n° 2 de constat des opérations de visite domiciliaire du 20 novembre

du 4 octobre 2005 en le considérant comme gréviste et non absent irrégulièrement, l'arrêt énonce qu'aucune disposition légale ne restreint l'exercice du droit de grève en imposant aux agents grévistes

(92) ; qu'après recherches auprès de diverses personnes ou organismes (commissariat de police, mairie, gardien...), il a été répondu que Claude C... était inconnu à cette adresse ; que ce " procès-verbal

Un procès-verbal pour mauvaise tenue du livre de police et saisie des pièces a été établi. 4. Après le contrôle, M.