AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ3
61372142cd580146773f24f6
10 mai 1990
10 mai 1990
l'immeuble s'est stabilisé, il existe néanmoins, en raison des non-conformités relevées, un risque d'effondrement du bâtiment soit par l'effet de surcharges atmosphériques, soit en cas de rupture accidentelle
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soc
6137265bcd58014677424ebf
11 février 1997
11 février 1997
Y..., rendait sa tâche plus dangereuse, certains travaux nécessitant la présence d'un autre salarié afin d'éviter pour lui-même ou pour les passants d'éventuels accidents; que la cour d'appel ne pouvait
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