du 5 mars 2002, étendu, relatif à la reprise du personnel des entreprises de prévention et de sécurité, qui se substituent à l'accord du 18 octobre 1995, ne peut faire obstacle à l'appréciation par le

X... a été, le 26 octobre 1983, licencié par la société Disc'az pour motif économique, dont l'autorisation a été déclarée illégale par le tribunal administratif, dont le jugement a été confirmé par un

collectif d'entreprise qui avait été conclu en 1976 et reconduit le 12 novembre 1986, et qui prévoyait en son article 23 que les heures de travail de nuit bénéficieraient d'une majoration de 25 %;

12 juin 1987 sur les problèmes généraux de l'emploi dans les industries métallurgiques ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M.

* L'accord national du 12 juin 1987 sur les problèmes généraux de l'emploi dans la métallurgie : L'accord national du 12 juin 1987 sur les problèmes généraux de l'emploi dans la métallurgie prévoit en

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que la société MBF Plastiques a signé, le 26 septembre 1994, avec son personnel un accord, reproduisant

, qui aurait dû normalement être payée le 30 janvier, ne l'a été que le 10 février 1988 ; qu'afin de compenser cette gêne de trésorerie, la société a versé aux salariés une somme de 2 000 francs à la fin

, qui aurait dû normalement être payée le 30 janvier, ne l'a été que le 10 février 1988 ; qu'afin de compenser cette gêne de trésorerie, la société a versé aux salariés une somme de 2 000 francs à la fin

X... et Pierre Y..., a conclu avec la société BNP Paribas (la banque), les 13 mars 1985 et 15 mars 1988, deux conventions-cadre de cessions de créances professionnelles, en garantie des concours accordés

Société des Hôtels Méridiens à Méridien Gestion SA à compter du 26 novembre 1986.

de prévention et de sécurité du 15 février 1985, et en application de l'avenant du 28 janvier 2011 à l'accord du 5 mars 2002 relatif à la reprise du personnel, l'entreprise entrante a pour obligation

1980, 1990 et 1992 en son annexe 1, bénéficier automatiquement, après dix-huit mois de travail effectif dans l'entreprise, du coefficient 285 ; mais que l'annexe 1 de l'accord du 21 juillet 1975, intitulée

1988, répondant à la note du président de la société France location Aquitaine du 3 août 1988 se borne à rappeler en termes généraux les conditions exigées par l'administration fiscale pour accorder la

national interprofessionnel du 10 février 1969 auquel se réfère l'accord du 30 avril 2003 applicable à l'ensemble des entreprises comprises dans le champ d'application de la convention collective des

CIV.3 MY1 COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 9 février 2017 Rejet non spécialement motivé M.

ont saisi le tribunal de grande instance aux fins de voir reconnaître leur droit à la participation aux résultats de l'entreprise pour la période 1989-2001 en invoquant l'application à leur entreprise

qui n'ont pas bénéficié d'une dérogation à la règle 60/40 dans le cadre de l'accord ANI du 8 décembre 1961, ni de l'accord du 26 avril 1996 ; que l'accord d'entreprise du 19 décembre 1996, qui vise

naturels en application de l'accord du 10 février 1969 n'était pas lui-même étendu, la cour d'appel a violé l'article 54 de la convention et les articles 5, 14 et 15 de l'accord national interprofessionnel

, la cour d'appel a violé les dispositions de l'article du décret n° 83-40 du 26 janvier 1983 modifié par le décret du 4 janvier 2007, de l'accord d'entreprise du 6 octobre 2000 et son avenant du 12 décembre

s'appliquait aux collaborateurs, salariés de l'entreprise à la date de la signature de l'accord -en son article 7 paragraphe 1 que toute nouvelle embauche, à compter de la signature de l'accord, serait