6 et 13 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ensemble violation des droits de la défense, "en ce que l'arrêt attaqué a omis d'annuler les actes

procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a confirmé l'ordonnance de prolongation de la détention provisoire de Jean-Claude X... ; "aux motifs que des actes

aucun acte d'instruction n'est intervenu, la caisse attendant simplement la fin du délai de consultation ; que la décision a d'ailleurs été prise le 11 mai 2010 conformément à la date initialement retenue

magistrat instructeur prononcé par un arrêt de la Cour de cassation du 26 avril 2006, de cinq mois avant la désignation d'un nouveau magistrat, et de plusieurs mois avant l'accomplissement du premier acte

COMMISSAIRE ENQUETEUR A IDENTIFIE X..., RECONNU COMME L'AUTEUR DU MEURTRE PAR UN SOUS-BRIGADIER, QUI ACCOMPAGNAIT LA VICTIME AU MOMENT DES FAITS ; ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE, S'IL A ANNULE UNE PARTIE DES ACTES

X... dans son mémoire, le contenu des attestations litigieuses, qu'il s'agisse de celle de B... ou de celles de Y... et de Z..., a donné lieu à des actes d'instruction dans le cadre de la procédure engagée

: Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles 105 et suivants du code de procédure pénale : Les moyens étant réunis ; Attendu que l'opportunité de faire droit à une demande d'acte

. ; " aux motifs que l'examen du dossier révèle que nonobstant les lettres du conseil de la partie civile, aucun acte de poursuite n'a été diligenté entre le 18 décembre 1980, date à laquelle X... fut

citoyens, le magistrat instructeur avait signé une véritable délégation générale de pouvoirs prohibée par l'article 151 du Code de procédure pénale ; ""que ce texte ne limite la commission qu'aux actes

citoyens, le magistrat instructeur avait signé une véritable délégation générale de pouvoirs prohibée par l'article 151 du Code de procédure pénale ; ""que ce texte ne limite la commission qu'aux actes

R... faisait valoir dans ses conclusions (p.12 à 14) que le réquisitoire supplétif du 18 mars 2013 pris par le procureur de la République était le premier acte d'instruction accompli ayant trait à l'usage

Toulouse, du 13 octobre 1997, qui, dans l'information suivie contre lui pour complicité de corruption, trafic d'influence et recel d'abus de confiance, a déclaré irrecevable sa requête en annulation d'actes

enquêtes de flagrance à leur saisie ; qu'enfin, il n'appartient pas à la juridiction correctionnelle saisie d'une poursuite sur le fondement de cette enquête de flagrance de se prononcer sur la régularité d'actes

qu'en se déterminant ainsi, alors que la circonstance que les faits n'étaient pas établis au regard des éléments apportés par la partie civile ne lui permettaient pas de considérer, en l'absence de tout acte

, fût-ce pour les écarter ; que la chambre de l'instruction, qui a omis de se prononcer sur les demandes tendant à l'annulation de la demande de versement de pièces du dossier de l'instruction (A14-A19

de procédure concernant X..., postérieurs aux procès-verbaux de l'enquête douanière ; que ces procès-verbaux sont en date respectivement des 17, 18 et 20 février 1984 ; que les actes annulés ne peuvent

délit commis à l'occasion d'une poursuite judiciaire, l'action publique ne pouvait être exercée, en application de l'article 681, alinéa 5, du Code de procédure pénale, que si le caractère illégal de l'acte

de caractère impératif recommande à l'évidence au greffier d'instruction de suivre l'ordre chronologique pour la cotation des actes d'instruction, elle laisse le magistrat instructeur libre de choisir

A DEMANDE A LA COUR DE LUI DONNER ACTE DE CE QUE LE MINISTERE PUBLIC A POSE A L'EXPERT Z... PLUSIEURS QUESTIONS SANS PASSER PAR M.

détention sans justification d'origine de marchandises soumises à justification, et d'intéressement à cette fraude douanière, a déclaré nul le réquisitoire introductif du 3 décembre 1981 et tous les actes