L..., dit que les consorts Q... pourront librement disposer de leurs biens et constaté que M.

R..., ès qualités ; Sur le rapport de Mme Le Cotty, conseiller référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Donne acte à M. K...

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Il résulte de l'acte passé devant Me Philippe D... le 28 décembre 2011 que la nue-propriété de ce bien a été attribué à Monsieur André X... à charge pour lui de verser une soulte de 56 000 euros à son

X... avait aussi invoqué la règle de l'inopposabilité à la procédure collective des actes accomplis par un débiteur mis en liquidation judiciaire, la cour d'appel a modifié l'objet du litige et violé le

J..., les actes du mandataire successoral lorsque la succession a été acceptée par au moins un héritier – ce qui est le cas en l'espèce – ne sont pas limités aux actes conservatoires conformément aux articles

la qualité de gérant de fait de la société Dyna Media Productions, déterminant la constitution des délits d'abus de biens sociaux et de banqueroute qui lui ont été reprochés, sans caractériser aucun acte

d‘instance a privé sa décision de base légale au regard du texte susvisé ; PAR CES MOTIFS et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres branches du moyen : CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions

..., à qui elle contestait le droit de commercialiser les produits marqués Jacques Y..., a retenu qu'elle ne pouvait dès lors, sans une imprudence extrême, omettre de se munir de toutes preuves des actes

de copropriétaires exposants, qui revendiquaient un droit de propriété indivise sur les installations de chauffage du Grand Ensemble de Sarcelles et tendaient à faire sanctionner l'accomplissement d'actes

confusion opérée, par les divers intervenants de la cause -banquiers, comptables, organes de la procédure de redressement judiciaire- entre les comptes de la société et ceux de sa dirigeante, ou si les actes

l'article L. 311-1, née antérieurement à la suspension ou à l'interdiction, de désintéresser les cautions qui acquitteraient des créances nées antérieurement à la suspension ou à l'interdiction, de faire un acte

l'unanimité ; qu'au demeurant l'article 16 de la loi du 6 janvier 1986 exige uniquement la majorité des deux tiers des associés présents ou représentés pour statuer sur les décisions relatives à des actes

de la signature, les emprunteurs avaient été représentés par Mme Z..., secrétaire notariale, alors qu'ils avaient donné procuration à un clerc de notaire, cette circonstance affectant la validité de l'acte

d'effectuer des travaux de démolition partielle de l'immeuble méconnaissait la stipulation du mandat de gestion donné à Madame [W] [O] par les consorts [O], interdisant au mandataire de conclure des actes

que les dispositions de l'article 1998, alinéa 2, du code civil ne sont pas applicables, s'agissant d'un défaut de pouvoir et non d'un dépassement de pouvoir, et d'autre part, que si l'acte, affecté d'une

résulte de l'article R. 261-5 du code de la construction et de l'habitation que la vente d'immeuble à construire est, de droit, assortie d'un mandat donné par l'acquéreur au vendeur à effet de passer les actes

R..., par acte sous seing privé du 23 novembre 1991, incluant l'engagement de caution des époux K..., que Mme K... n'a pas signé cet acte, ce que les époux A... admettent ; que l'acte authentique du 9

qui ne ressortit pas à l'exploitation normale d'un bien indivis et tout acte de disposition d'un bien indivis, autre que la vente pour payer les dettes et charges de l'indivision, requièrent le consentement

extra-judiciaire du 2/ 11/ 2009, la Sas Cabinet Benedic a, dans le délai imparti, répondu à la notification susvisée par l'affirmative dans un acte intitulé « acte de signification emportant acceptation