Emile A..., pris tant à titre personnel que pour son fils mineur Michaël, né le 18 juin 1974 à Pompales (Suisse), 3°/ Mme Rachel B..., épouse A..., demeurant tous deux ..., 4°/ La Caisse de prévoyance

action en réparation sur le fondement de la responsabilité contractuelle de droit commun ; Qu'en statuant ainsi, tout en constatant que les désordres non apparents à la réception ne compromettaient

limitée, dont le siège est [...] , 2°/ à la Société martiniquaise de finance (Somafi), société en commandite par actions, dont le siège est [...] , défenderesses à la cassation ; La société Automobiles

Tout cela s'est passé très vite.

FAIT DROIT A LA DEMANDE D'INDEMNISATION DU PREJUDICE RESULTANT POUR PREVOST DE L'ACCIDENT CAUSE PAR LE VICE CACHE DU TRACTEUR ALORS QU'AUCUNE DEMANDE EN RESPONSABILITE DE DROIT COMMUN N'AVAIT ETE FORMEE

SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE L. 114-1 DU CODE DES ASSURANCES ; ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE, TOUTES ACTIONS DERIVANT D'UN CONTRAT D'ASSURANCES SONT PRESCRITES POUR DEUX ANS A COMPTER DE

CIV. 2 LM COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 16 janvier 2020 Cassation partielle M.

Y... devait produire les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse, et d'avoir en conséquence condamné l'association au paiement des sommes de 18 000 euros à titre de dommages et intérêts

MATERIELS ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR MIS L'ENTIERE RESPONSABILITE DE L'ACCIDENT A LA CHARGE DE SIRE ET DE CALAS POUR TOUTES LES FAUTES COMMISES PAR CE DERNIER, ALORS QUE, STATUANT

le véhicule de M.

X... et de son assureur et de l'avoir condamnée au paiement de dommages-intérêts au constructeur, ainsi qu'aux dépens et aux frais irrépétibles, alors, selon le moyen : 1°/ qu'en cas de vente d'un bien

RESPONSABILITE UN AUTOMOBILISTE QUI, CIRCULANT SUR UNE AUTOROUTE PAR TEMPS DE PLUIE, AVAIT PERDU BRUSQUEMENT LE CONTROLE DE SON VEHICULE DONT LES QUATRE PNEUS ETAIENT USES A 90%, DE TELLE SORTE QUE LEDIT

réelle et sérieuse, et d'AVOIR en conséquence condamné la société VERDIE AUTOCARS à payer à Madame X... les sommes de 15.000 € au titre des dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et

CIV. 2 LM COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 30 mars 2023 Cassation partielle Mme LEROY-GISSINGER, conseiller doyen faisant fonction de président

LE FOURNISSEUR ET LE VEHICULE, ET QUE LA CLV AVAIT REMPLI SON OBLIGATION EN PAYANT LE PRIX ET EN PERMETTANT AU LOCATAIRE DE PRENDRE POSSESSION DU VEHICULE, QUE D'AUTRE PART, EN RESTREIGNANT LA CLAUSE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le neuf novembre deux mille quatre, a rendu l'arrêt suivant : Sur

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LES FREINS DE SA VOITURE AUTOMOBILE; QUE SON VEHICULE SE DEPORTA SUR LA GAUCHE OU IL HEURTA UN ARBRE; QUE BALSAN A DEMANDE REPARATION DE SON PREJUDICE MATERIEL A FERNANDEZ ET A LA CAISSE MUTUELLE

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon le jugement attaqué, rendu en dernier ressort par un tribunal d'instance, que le 3 septembre 2007, le véhicule

occasionnés par des cas fortuits ou causés par la faute de l'assuré sont à la charge de l'assureur, sauf exclusion formelle et limitée contenue dans la police ; que toutefois, l'assureur ne répond pas