cour d'appel de RENNES, en date du 3 mars 2005, qui, dans l'information suivie contre Christophe Y..., du chef de viol aggravé, a dit n'y avoir lieu à suivre de ce chef et a constaté l'extinction de l'action

constructions sur une fraction du sol et une quote-part des parties communes au titre de ce droit, qui ne fait qu'user du droit qui lui est conféré par le règlement de copropriété, n'est pas tenu de solliciter

1 / le Syndicat des copropriétaires de la copropriété résidence Les Lavandes, quartier Les Lecques, 83270 Saint-Cyr-sur-Mer, agissant par son syndic en exercice la société URBIMMO, société à responsabilité

Ces deux derniers ont déposé, le 23 avril 2002, une déclaration de succession faisant état d'un actif net de 40 000 000 euros, pour un montant de droits de 17 753 829 euros, payés, le 12 août 2003, par

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS La COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Origin France, venant aux droits de la

(la SCP), aux droits de la société civile professionnelle E... H...-T...

T... alors : « 1°/ qu'en l'absence de toute prorogation expresse, décidée dans les formes légales ou statutaires, un groupement agricole d'exploitation en commun est dissous de plein droit par la survenance

moyen de cassation, pris de la violation des articles 121-1 du Code pénal, 3511-3 et suivants du Code de la santé, 42.43 de la loi du 29 juillet 1881, 6, 7-1, 10, 14 de la Convention européenne des droits

l'expert relevaient de la responsabilisé contractuelle de droit commun, sans avoir constaté qu'ils étaient cachés ou, s'ils étaient apparents, qu'ils avaient donné lieu à des réserves, la cour d'appel

commun ; Mais attendu qu'en confirmant le jugement en ce qu'il a dit la société C...

en nullité pour dol n'implique pas nécessairement le rejet de l'action en responsabilité qui lui est adossée, fût-elle fondée sur les mêmes faits matériels, cette dernière pouvant prospérer

complicité d'abus de biens sociaux, recel d'abus de crédit, trafic d'influence, escroqueries, prise illégale d'intérêts et détournement de fonds, à 3 ans d'emprisonnement et 5 ans d'interdiction des droits

[M], alors « que les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire d'un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l'exercer ; qu'après

sur la relaxe de la société Animacom ont relevé appel ; En cet état ; Sur le premier moyen de cassation, proposé pour la SCCA, pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne des droits

Il décédait sur le coup ; ""que ce conducteur déclarait avoir vu l'employé de la société d'autoroute, avoir été gêné par un véhicule automobile qui l'avait dépassé à la sortie d'une courbe à droite

, la possibilité d'actionner les recours de droit commun ; qu'en l'espèce, M.

Vu les mémoires en demande, en défense et les observations complémentaires produits ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 6 et 10 de la Convention européenne des droits

Scor de sa demande en paiement de la somme de 2 673,52 euros » ; ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE « contestant toute réception, le syndicat des copropriétaires de l'immeuble situé [Adresse 1]) fonde son action

et mise à l'épreuve, a prononcé la nullité de l'acquisition frauduleuse reprochée, et a statué sur les intérêts civils ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu le mémoire produit commun

E... et par la société Gimbert, portant sur la violation de leur droit à un procès équitable, et plus particulièrement du principe de l'égalité des armes et du droit à un tribunal impartial ; "aux motifs