à la propriété immobilière, « Le contrat de location-accession est conclu par acte authentique et publié au bureau des hypothèques » ; que les manquements à ce formalisme sont d'ordre public et doivent

une procédure pour être déclarés propriétaires du domaine acquis par les époux Y... ; Attendu que les époux B... font grief à l'arrêt, qui analyse l'acte du 15 avril 1970 en une promesse de vente, d'en

qu'à hauteur de 316.000€ et non 500.000 € ainsi que l'énonce l'acte du 23 avril sur lequel est fondé l'action en saisie immobilière ; que les explications fournies par les appelants dans leurs écritures

Patrick, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 9ème chambre, en date du 27 mars 2000, qui a condamné Julien X..., pour abus de biens sociaux et corruption active, à 2 ans d'emprisonnement dont

état d'un placement en garde à vue ; qu'entre la délivrance du mandat d'amener du 25 novembre 2005 et l'interrogatoire de Karim X... par le juge d'instruction le 28 novembre 2005, il a été procédé aux actes

[T] disposait d'une action autre que celle prévue à l'article 1371 pour faire valoir ses droits ; que sur le fond, M.

les condamner solidairement à payer à la société Françoise, agence immobilière, la somme de 7 000 euros, qu'elle avait réglée pour leur compte lors de la signature de l'acte authentique de vente d'un

A..., en sa qualité de mandataire liquidateur de la SCI Résidence Le Cordat, et la société Crédit industriel et commercial ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que, suivant acte authentique dressé le 25

de ces baux, la cour d'appel a pu en déduire que l'action en nullité des baux présentée par la nue-propriétaire n'était pas prescrite ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Sur le deuxième

L..., agissant en son nom personnel et venant aux droits de son épouse décédée (l'emprunteur), a saisi le juge de l'exécution afin de faire constater la forclusion de l'action de la banque ; Attendu que

M. et Mme S... font grief à l'arrêt de déclarer prescrite leur action en responsabilité contre la société BNP fondée sur d'éventuels manquements à son devoir de mise en garde et irrecevable leur demande

X... n'avait commis aucune faute dans l'exercice de ses fonctions de liquidateur en signant avec la commune de Courseulles-sur-Mer, les 23 et 25 novembre 1994, un acte authentique de vente concernant un

à prétendre que, n'ayant pas obtenu une offre de prêt conforme aux stipulations contenues dans le pré-contrat, ils étaient en droit de refuser la régularisation de l'acte de vente par acte authentique

Y..., en vertu d'un acte authentique reçu par M.

authentique, cette condition n'est pas accomplie, la promesse est caduque ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a relevé qu'à la date prévue pour la réitération de la promesse par acte authentique, « la seule

des 25 et 30 novembre et 1er décembre 2010, assigné, sur le fondement d'une action oblique, M.

. : Vu l'article 606 du code de procédure pénale ; Attendu qu'il résulte d'un extrait régulier des actes de l'état civil de la commune de Boulogne-Billancourt que Jean-Claude D..., demandeur au pourvoi

Pour autant, il résulte des pièces produites que la SOFIAP est créancière de Madame [E] en vertu de deux actes notariés exécutoires : - un acte en date du 27 décembre 2006, conclu en l'étude de Maître

publique; que, dans ses conclusions régulièrement déposées, Jean-Claude Z... demandait à la Cour d'ordonner la production des actes de saisine par le ministre aux fins de vérifier si lesdits actes respectaient

; que l'acte authentique ne contient aucune mention relative à la destination future du bien acquis ; la cour remarque que cet acte notarié a été conclu en la présence de deux notaires dont l'un est le