sera réparti à parts égales entre l'employeur et le salarié» ; qu'en l'espèce, le simple examen des bulletins de paie consultés par les inspecteurs du recouvrement lors du contrôle permettait de déterminer

Je vous rappelle les faits : vous avez refusé de vous présenter à votre nouveau lieu d'affectation.

la société appartient, d'une menace pesant sur la compétitivité de ce secteur, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il soit nécessaire de statuer

L... , embauché en qualité d'agent administratif, avait été affecté, en septembre 2013, à un poste de magasinier et qu'il avait ainsi été soumis à un nombre accru de tâches physiques, le nouveau poste

au sein du groupe Altria dont faisait partie l'entreprise, dès lors que la seule société Philip Morris international, basée en Suisse et dont l'employeur était une filiale, avait plus de soixante dix-sept

A l'intérieur de ces départements opérationnels, les équipes intervenaient, chacune, sur un secteur géographique déterminé. la situation à compter du 1er avril 2014 : Au 1er avril 2014, la direction de

Martin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que Mme Y... a été embauchée le 1er mars 1991 par contrat à durée déterminée d'une durée de 7 mois, en qualité de médecin

Y... a été embauché le 15 octobre 1990 par contrat à durée déterminée d'une durée de 12 mois, en qualité de médecin résident à la Maison de santé de Ploermeur gérée par l'Association Jean Lachenaud; qu'il

à la société Scop Nea la somme de 3 000 euros ; Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un septembre deux mille dix-sept

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Amiens, 25 mars 2008), qu'engagée le 13 septembre 2001 en qualité d'agent d'exploitation par la société Sécurifrance devenue VP sécurité, Mme X..., qui avait été affectée

X... est affecté dans les points de vente de la société sans rechercher, comme elle y était invitée si le salarié ne prospectait pas dans un secteur déterminé, la cour d'appel a privé sa décision de base

X... est affecté dans les points de vente de la société sans rechercher, comme elle y était invitée si le salarié ne prospectait pas dans un secteur déterminé, la cour d'appel a privé sa décision de base

Vous avez refusé l'ensemble des affectations proposées.

au secteur cédé et en activité dans celui-ci ; que tel ne peut être le cas d'une salariée dont le poste a été supprimé et le licenciement, engagé avant la cession, et qui a été mise en disponibilité sans

X... a été engagé, le 19 octobre 2009, par la chambre de commerce et d'industrie du Var, suivant un contrat à durée déterminée de trois ans, dans le cadre d'une convention industrielle de formation par

[V], responsable du secteur ressources humaines à l'AFPAR ; qu'en effet, M.

X..., salarié de la société Sovab (la société) depuis 1990 et affecté à des opérations de montage sur la chaîne de fabrication des véhicules, a saisi une juridiction de sécurité sociale d'une action en

[X] sur son secteur Sud qui permettaient d'établir le caractère réaliste des objectifs qui lui avaient été assignés, après avoir pourtant retenu que son successeur, qui était un commercial junior et non

mars deux mille dix-sept.

X... a été engagé par la société CPM Sales Force devenue CPM France, le 2 avril 2001 en qualité de chef de secteur ; que le 30 octobre 2007, il a pris acte de la rupture du contrat de travail aux torts