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639 résultats pour « affectation de locaux à usage d'habitation en locaux commerciaux »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2017:C310136

Cassation

20 avril 2017

20 avril 2017

Sergimo, société par actions simplifiée, 2°/ la société Compagnie française de restauration immobilière, exerçant sous le nom commercial Cofrimo, société par actions simplifiée, toutes deux ayant

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2020:C210815

Cassation

12 novembre 2020

12 novembre 2020

La société Generali Vie a prétendu qu'elle a pris comme base de départ la souscription par un client d'un contrat sans intermédiaire commercial, comme c'est le cas d'un client en assurance directe.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2015:C101398

Cassation

9 décembre 2015

9 décembre 2015

Il s'agit d'agissements graves tant pour le droit de propriété de la société ORANGE que pour les usagers des réseaux de communications électroniques.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2016:C110553

Cassation

23 novembre 2016

23 novembre 2016

, mais également de bâtiments viticoles ; qu'ainsi, l'expert a indiqué avoir tenu compte de l'intérêt incontestable que présentent les bâtiments dont l'usage offre les possibilités

Source officielle
CC

civ3

61372688cd580146774264c2

Cassation

31 octobre 2001

31 octobre 2001

distinguer entre le dommage résultant d'une malfaçon consécutive à la réalisation de travaux, et celui procédant d'une non-conformité de l'immeuble aux stipulations contractuelles et en particulier à l'usage

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2019:C300889

Cassation

24 octobre 2019

24 octobre 2019

d'appel de Paris (pôle 4, chambre 2), dans le litige les opposant : 1°/ au syndicat des copropriétaires de l'immeuble sis [...] , dont le siège est [...] , représenté par son syndic la société Union commerciale

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2010:C300061

Cassation

12 janvier 2010

12 janvier 2010

d'habitation, sur un terrain lui appartenant, la SCI " Résidence le Surcouf'alors représentée par sa gérante Mme Y...

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2013:C300078

Cassation

30 janvier 2013

30 janvier 2013

Y... le 24 août 2000 au profit de la société en nom collectif Echiquier développement (la SNC), aux droits de laquelle se trouve la Société de gestion commerciale privée (la SGCP) ; que, par une décision

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2014:C301197

Cassation

8 octobre 2014

8 octobre 2014

Y... était le locataire de Mme X..., à la date du sinistre, d'un local à usage de garage au rez-de-chaussée de l'immeuble et d'un appartement pour son habitation au premier étage et il a été privé de la

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2017:C100250

Cassation

1 mars 2017

1 mars 2017

Au demeurant, la cour de cassation a retenu, dans un arrêt du 24 avril 2013 de la chambre commerciale : jurisdata if 2013-007872, que "la règle selon laquelle l'exception de nullité peut seulement jouer

Source officielle
CC

cr

été ouverte le 13 novembre 1992c/Pierre Z

61372593cd5801467741eea9

Cassation

31 mai 1994

31 mai 1994

Marc, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de LYON, en date du 21 janvier 1994, qui, dans l'information suivie contre eux des chefs de faux en écriture de commerce et de banque, usage

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO10167

Cassation

3 février 2021

3 février 2021

de Mme D... d'un « geste graphique habile mais plutôt lent.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO10412

Cassation

3 mai 2016

3 mai 2016

Dans l'intervalle et par lettre remise en mains propres le 24 avril 2012, les correspondants de [M] [G] lui avaient essentiellement confirmé son affectation définitive et permanente à [Localité 2], au

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2020:C110190

Cassation

13 mai 2020

13 mai 2020

Q... m'a dit qu'il faisait la navette entre [...] et [...], pour des raisons pratiques souhaiteriez-vous habiter mon appartement de [...] ?", De plus, il est constant que M.

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR02298

Cassation

24 octobre 2018

24 octobre 2018

Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure que, le tribunal correctionnel a condamné M. Jean-Luc X... des chefs d'usurpation de titre et d'escroquerie à trois ans d'emprisonne

Résumé IA — à vérifier
CC

cr

61372568cd5801467741d727

Cassation

30 novembre 1995

30 novembre 1995

Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué qu'à l'audience du 9 décembre 1992, les avocats des trois prévenus ont déposé, dès l'ouverture des débats, des conclusions tendant à l'incompétence de la jurid

Résumé IA — à vérifier
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO10621

Cassation

5 juin 2019

5 juin 2019

Position II : ingénieur ou cadre qui est affecté à un poste de commandement en vue d'aider le titulaire ou qui exerce dans les domaines scientifique, technique, administratif, commercial ou de gestion

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO00353

Cassation

17 mars 2021

17 mars 2021

Je me permets de lui répondre que j'étais dans les locaux (je parlais avec la DAF au 4ème étage) mais que lui était rentré après 14 h.... Ça l'a énervé. Il m'a contredit puis m'a traité de connard.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2017:C210339

Cassation

18 mai 2017

18 mai 2017

Vu le pourvoi formé par la société Thélem prévoyance, société anonyme, dont le siège est [...]               , contre l'arrêt rendu le 31 mars 2016 par la cour d'appel de Rouen (chambre civile et commerciale

Source officielle

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