ALORS QUE le préjudice qui résulte du manquement d'un débiteur à son obligation d'information, de conseil ou de mise en garde s'analyse en une perte de chance de ne pas contracter ; qu'en énonçant que

A... la somme de 280 000 francs alors, d'une part, que ayant constaté que le mandant avait, en dépit des réserves émises par ses propres avocats, signé un bail avec un nouveau locataire, rendant par là

d'une ordonnance rendue le 21 avril 1993 par le juge de l'expropriation du département du Gard, siégeant à Nîmes, au profit du département du Gard, représenté par M.

des cautions par rapport aux dispositions du code de la consommation sans s'expliquer sur le devoir de mise en garde de la banque à l'égard de la société ALCC, la cour d'appel a violé l'article 455 du

au titre des frais de garde-meubles et des frais de déménagement, l'arrêt retient que le préjudice est justifié à hauteur des sommes de 454, 48 euros et de 4 615, 36 euros ; Qu'en statuant ainsi, sans

conjugal" fixé dans un immeuble appartenant en propre au mari ; que, par jugement du 4 février 1972, devenu irrévocable, le même tribunal a prononcé le divorce aux torts partagés des époux, confié la garde

B..., les frais annuels de garde des titres remis en gage par la S.C.I. TE VANA et les frais de dossier dans la deuxième offre de prêt, frais et souscription conditionnant l'octroi du prêt.

Y... son obligation de conseil en les informant des risques alors que Mme X... était profane en matière financière et M.

[L], la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1240 du code civil ; 5°) ALORS QU'en toute hypothèse, les dommages-intérêts alloués à une victime doivent réparer le préjudice

doit uniquement tenir compte du temps qui s'est écoulé alors que celle-ci se trouvait effectivement gardée, pour les nécessités de l'enquête, à la disposition de l'officier de police judiciaire ; que

frais ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a reconnu que les frais de garantie hypothécaire payés par M.

X... qui était associé de la Sarl ; que le jour du contrôle des douanes, le 21 septembre 2000, Serge X... retirait deux vignettes fiscales pour deux appareils automatiques installés au buffet de la gare

de garde des animaux saisis, l'arrêt retient que les frais de cette saisie sont des frais de justice pénale ; qu'en statuant ainsi la cour d'appel a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS :

; Attendu que, pour rejeter l'action en responsabilité engagée par les époux X... contre la caisse pour manquement à son devoir de mise en garde, l'arrêt retient que M.

réparation de son préjudice, et ceux-ci ont formé entre eux des actions récursoires ; Attendu que la société Bureau Véritas fait grief à l'arrêt d'accueillir la demande du GIE Technocentre à son encontre, alors

(Nord), 2°/ de la société à responsabilité limitée FRANCE GARDE, Résidence de l'Europe, ...

X... a obtenu le partage par moitié de la charge des enfants pour le calcul des allocations familiales ; que la caisse d'allocations familiales de Seine Saint-Denis (la caisse) lui a refusé de prendre

X... la somme de 80 000 euros à titre de dommages-intérêts ainsi que diverses sommes au titre des frais irrépétibles de première instance et d'appel, alors, selon le moyen, que la responsabilité personnelle

Le garde A... est formel sur ce point. Y..., lors de son audition, a prétendu ne pas se rappeler ces faits. X...

de relogement et de garde meuble ; AUX MOTIFS QUE sur les frais de déménagement et de garde meuble, M.