Régine, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 9ème chambre, en date du 16 octobre 2002, qui, pour fraude fiscale, l'a condamnée à 6 mois d'emprisonnement avec sursis et 50 000 francs d'amende,

Donc si ce prix ne tient pas compte de ce fait, nous serons fortement pénalisés ».

de la cour d'appel de Limoges, chambre correctionnelle, en date du 13 octobre 1989, qui, sur renvoi après cassation, l'a condamnée, pour infractions aux lois sur les contributions indirectes, à une amende

d'appel de Paris, 13e chambre, en date du 6 juillet 1992, qui dans les poursuites exercées contre lui du chef d'infraction à la législation sur les contributions indirectes l'a condamné à 2 000 francs d'amende

, avec le redevable légal des impôts fraudés, au paiement de ces impôts et à celui des pénalités fiscales y afférentes.

détention, lui a interdit définitivement le territoire français, a prononcé la confiscation du stupéfiant saisi, et sur l'action de l'administration des douanes, partie jointe, lui a infligé deux pénalités

fiscales ; Vu le mémoire produit commun aux demandeurs et le mémoire en défense ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles 121-1 du Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure

de grande instance pour obtenir le dégrèvement des droits et pénalités ainsi mis à sa charge ; Attendu que, pour condamner M.

-19, 132-24 du Code pénal, 58 ancien du Code pénal, 485, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a condamné Yussuf X... à une peine

3 mois d'emprisonnement avec sursis et 100 000 francs d'amende, le second à 30 000 francs d'amende, a ordonné l'affichage et la publication de la décision et a prononcé sur les demandes de l'administration

un an d'emprisonnement avec sursis et 10 000 francs d'amende, la femme à 2 000 francs d'amende, qui a ordonné la publication de la décision et qui, à la demande de l'administration des Impôts, partie

FISCALE EGALE AU DOUBLE DE LA TAXE ; ATTENDU QU'IL RESULTE DU JUGEMENT ATTAQUE QUE L'ADMINISTRATION A EMIS LE 8 FEVRIER 1979 UN AVIS DE MISE EN RECOUVREMENT, POUR LES PERIODES D'IMPOSITION 1974-75-

et pénalités douanières prononcées en première instance contre Zafar X..., a relaxé ce dernier des chefs d'importation de stupéfiants et contrebande de marchandises prohibées.

MAAS NORD, civilement responsable, contre l'arrêt de la cour d'appel de DOUAI, 6ème chambre, en date du 30 avril 2002, qui, pour contrebande de marchandises fortement taxées, les a condamnés à des pénalités

sursis, 20 000 francs d'amende, Mireille C..., à 5 000 francs d'amende, a ordonné la publicité et l'affichage de la décision et a prononcé sur les demandes de l'administration fiscale, partie civile ;

fiscales ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 416 et 417 du Code des douanes, de l'article 593 du Code de procédure

Domenico, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 5ème chambre, du 5 mai 1994, qui, pour infractions à la législation des contributions indirectes, l'a condamné à des pénalités fiscales ;

instance de Perpignan (1re chambre civile, section 1), au profit de M. le directeur général des Impôts, ministère du Budget, domicilié ..., agissant poursuites et diligences de la Direction des services fiscaux

Gil X... du chef de fraude fiscale, a prononcé sur la solidarité pour le paiement des impôts fraudés et des pénalités afférentes ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 19 décembre 2012

Larbi, contre l'arrêt de la cour d'appel de LYON, 7ème chambre, en date du 17 janvier 1996, qui, pour infractions à la législation des contributions indirectes, a prononcé des pénalités fiscales;