en cause ; que la créance n'était pas litigieuse au jour du fait générateur de l'imposition en cause, soit au 1er janvier de chacune des années 2001 à 2003 ; que la demande présentée pour les années 2001

___ Audience publique du 14 décembre 2022 Rejet Mme MONGE, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 1356 F-D Pourvoi n° E 21-16.418 R É P U B L I

MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par la SCP Rocheteau, Uzan-Sarano et Goulet, avocat aux Conseils, pour Mme [G], épouse [I].

Roger, Louis, Robert I..., ouvrier maçon, demeurant à Louviers (Eure), ..., 3°) M. Edouard D..., demeurant à Gravigny (Eure), chemin de la Friche Pathey, époux de E... Andrée Gressier, 4°) M.

Roger, Louis, Robert I..., ouvrier maçon, demeurant à Louviers (Eure), ..., 3°) M. Edouard D..., demeurant à Gravigny (Eure), chemin de la Friche Pathey, époux de E... Andrée Gressier, 4°) M.

X..., conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10562 F Pourvoi n° Z 16-22.189 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 18 MARS 2021 M.

[E] [I], domicilié [Adresse 6], 2°/ M.

X..., conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 1177 F-D Pourvoi n° A 17-11.177 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ____

CHAUVET, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 1178 F-D Pourvoi n° C 17-11.179 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

________________ Arrêt du 9 avril 2025 Cassation Mme MONGE, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 421 FS-B Pourvoi n° K 24-11.053 R É P U B L I

MOYENS ANNEXES au présent arrêt Moyens produits par la SCP Le Griel, avocat aux Conseils, pour M. et Mme E...

SCHAMBER, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10914 F Pourvoi n° R 18-10.781 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

FB COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 21 octobre 2020 Rejet Mme MOUILLARD, président Arrêt n° 590 F-D Pourvoi n° K 19-17.910 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A

X..., conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10054 F Pourvoi n° S 18-11.449 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS __

à compter de la date d'entrée dans l'entreprise ; que l'article 7 de la même annexe précise qu'en cas de longue maladie transformée en invalidité avant que l'agent ait atteint l'âge lui permettant de

CASSATION ______________________ Audience publique du 16 mai 2018 Rejet Mme GOASGUEN , conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 739 F-D Pourvoi n° A 17-11.200 R É P U B L I

Audience publique du 31 janvier 2018 Rejet non spécialement motivé Mme X..., conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10127 F Pourvoi n° S 15-14.542 R É P U B L I

Or, au titre de l'année 2008, le chiffre d'affaires réalisé est de 3.104.000 euros, soit donc moins de 70 % de l'objectif parfaitement réalisable qui avait été défini.

de la 10e à la 14e 19.000 € + 500 €/année de la 15e à la 19e 19.000 € + 600 €/année de la 20e à la 24e 19.000 € + 700 €/année de la 25e à la 29e 19.000 € + 800 €/année à partir de la 30e année d'ancienneté