, de Me Delvolvé, avocat de M.

Mourier, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Dumas, conseiller, les observations de la SCP Nicolay et de Lanouvelle, avocat de M.

Sur le rapport de Mme Mouty-Tardieu, conseiller référendaire, les observations de la SAS Cabinet Colin - Stoclet, avocat de Mme [L], de la SCP Buk Lament-Robillot, avocat de MM.

Funck-Brentano, conseillers référendaires, M. de Caigny, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

MOYENS ANNEXES au présent arrêt Moyen produit au pourvoi principal par la SCP Peignot et Garreau, avocat aux Conseils pour Mmes X..., Y... et Z....

Milleville conseiller de la chambre ; Avocat général : M. le Foyer de Costil ; Greffier de chambre : Mme Nicolas ; Sur le rapport de M. le conseiller JOLY, les observations de Me BOUTHORS, avocat

, de la SCP Célice, Texidor, Périer, avocat de la société [5], et l'avis de M. de Monteynard, avocat général, après débats en l'audience publique du 12 avril 2022 où étaient présents M.

X... bénéficiait d'un droit de jouissance précaire « uniquement transmissible tant entre vifs qu'à cause de mort », la cour d'appel a dénaturé le contrat du 8 février 1977, violant ainsi l'article 1134

Terrail, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre; Sur le rapport de M. le conseiller Monboisse, les observations de Me Guinard, avocat de la société Kazed, les conclusions de M.

commune stipulait que les premiers s'engageaient, au cas où ils décideraient de vendre, à donner préférence à la commune, à un prix prédéterminé au contrat, pendant une durée de vingt ans, la cour d'appel

Attendu qu'ayant relevé que la société Digby, auteur des conclusions, avait pris soin d'indiquer son siège social actuel et que la fausseté de cette nouvelle adresse n'était pas prétendue, la cour d'appel

. ; que, le 1er avril 1999, elle avait souscrit auprès de la Caisse d'épargne un contrat d'assurance-vie dénommé Initiatives transmission et désigné, en dernier lieu, son fils Armand comme bénéficiaire

, qui n'était pas tenue de suivre les parties dans le détail de leur argumentation, a pu en déduire que Mme X..., bénéficiaire de prestations d'électricité, avait la qualité d'usager du service et a ainsi

Graziani, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Waquet, les observations de Me Ancel, avocat de M.

de Mme Y... épouse Z..., de la SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer, avocat de MM.

[H], de la SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, avocat de Mme [Y], de la SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray, avocat de Mme [G], l'avis de M.

Terrail, avocat général, M. Richard, greffier de chambre; Sur le rapport de M.

Jean Pierre X..., 2 / Mme Françoise X..., demeurant tous deux Cité administrative Lacuée, 47000 Agen, en cassation d'un arrêt rendu le 4 novembre 1996 par la cour d'appel d'Agen (1re chambre civile

[D] [J], domicilié [Adresse 2], contre l'arrêt rendu le 18 septembre 2014 par la cour d'appel de Paris (pôle 6, 11e chambre), dans le litige l'opposant à la société BNP Paribas, dont le siège est [Adresse

bénéfice de cette clause élusive de garantie par le fait d'avoir sciemment dissimulé l'existence des litiges Visteon, Sekkai et Precision components industries à l'origine de la réclamation, la cour d'appel