[R] à payer au liquidateur une somme avec intérêts au taux légal, et dit qu'il n'y a pas lieu à sanctions commerciales à son encontre. 3. M.

les agios demandés par la BPBA avaient été appliqués au montant initial liquidé par la cour d'appel le 11 juillet 1979, et déterminer si les taux d'intérêts, les commissions et frais correspondaient tant

J... la somme de 16 euros au titre de la prime de samedi, pour la période de janvier à mars 2015, avec intérêts au taux légal à compter de la convocation de l'employeur devant le bureau de conciliation

[N], ès qualités, fait grief à l'arrêt de dire le licenciement du salarié sans cause réelle et sérieuse, de fixer au passif de la société les créances du salarié, avec intérêts au taux légal à compter

X... à payer au liquidateur les dettes sociales à concurrence de la somme d'un million d'euros avec intérêts au taux légal sur la somme de 450 000 euros à compter du jugement et à compter de l'arrêt pour

X... à lui payer la somme de 3 799,79 euros avec intérêts au taux légal à compter du 25 avril 2002, alors selon le moyen, que l'article 12 du contrat stipule que les cas de résiliation sur l'initiative

[Z], de la SARL Cabinet Rousseau et Tapie, avocat de la société TCS, après débats en l'audience publique du 4 novembre 2021 où étaient présents M.

[P] [S] à payer lesdites sommes, assorties des intérêts au taux légal sur le montant de l'indemnité à compter du 26 septembre 2016, date de l'assignation avec capitalisation en application des dispositions

La société Hôtel le Bristol fait grief à l'arrêt de rejeter la demande tendant à l'application des intérêts au taux légal à compter du 14 juin 2013 avec capitalisation dans les conditions de l'article

X... a produit au passif pour une somme représentant les intérêts au taux légal qu'il estimait lui être dus en raison du retard mis par la société Fourel à le payer par rapport à la date à laquelle elle

la plainte avec constitution de partie civile faisant état d'un intérêt conventionnel de 12, 75 % l'an mais d'un taux effectif global tel que porté dans l'acte de prêt de 17, 37 % l'an et d'un taux effectif

La société Sovimo fait grief à l'arrêt de la condamner à payer à la société Locam la somme de 10 171,71 euros outre intérêts au taux légal à compter du 1er septembre 2015, alors : « 1°/ que les contrats

[F] fait grief à l'arrêt de déclarer recevable l'action de Mme [X] et de le condamner à lui payer la somme de 56 101,24 euros augmentée des intérêts au taux contractuel de 6 % l'an à compter

de la règle de proportionalité et celle de 804,13 francs à titre d'indemnité de congés payés, outre intérêts au taux légal à compter du jour où le Centre médical de l'Argentière a eu connaissance de ces

résultant du retard dans l'exécution ne consistent jamais que dans la condamnation aux intérêts au taux légal, sauf les règles particulières au commerce et au cautionnement ; qu'ils ne sont dus que du

au taux légal à compter de la date limite convenue pour son paiement, la cour d'appel, qui a ainsi dénaturé par omission la convention des parties, a violé l'article 1134 du Code civil" ; Mais attendu

X..., qui avait été victime en 1985 d'un accident du travail ayant entraîné la fixation d'un taux d'incapacité permanente de 18 %, s'est vu reconnaître, à la suite d'un nouvel accident survenu le 26 octobre

de droit commun le plus élevé du barème des droits de mutation à titre gratuit mentionné au tableau III de l'article 777 du code général des impôts, et non par application d'un taux particulier visant

au taux de 4,70 % l'an sur la somme de 644 200,25 euros et au taux légal sur la somme de 20 581,25 euros, ce, à compter du 17 novembre 2020, outre frais et accessoires, jusqu'à parfait paiement, alors

[W] fait grief à l'arrêt de le condamner à payer à la société Union évolution la somme de 34 000 euros à titre de dommages et intérêts, outre les intérêts au taux légal à compter du 26 juin 2017, alors