sécurité, quand bien même il n'aurait pas travaillé dans l'un des établissements mentionnés à l'article 41 de la loi du 23 décembre 1998 modifiée et figurant sur une liste établie par arrêté

sécurité, quand bien même il n'aurait pas travaillé dans l'un des établissements mentionnés à l'article 41 de la loi du 23 décembre 1998 modifiée et figurant sur une liste établie par arrêté

un caractère récognitif et non attributif, ne sont pas créatrices de droits ; que l'article 6 du règlement de retraite du personnel au sol de la Compagnie Air France dan sa version approuvée par arrêté

UNE PENSION D'ANCIENNETE SUR LA CAISSE DE RETRAITE DES MARINS ; ATTENDU QUE X..., ANCIEN OFFICIER DE LA MARINE MARCHANDE RECONNU DEFINITIVEMENT INAPTE AU SERVICE A ETE ADMIS A L'AGE DE 50 ANS PAR ARRETE

deux branches : Vu l'article L. 321-1 du Code de la sécurité sociale, l'article 17 du règlement intérieur modèle des caisses primaires d'assurance maladie pour le service des prestations fixé par l'arrêté

deux branches : Vu l'article L. 321-1 du Code de la sécurité sociale, l'article 17 du règlement intérieur modèle des caisses primaires d'assurance maladie pour le service des prestations fixé par l'arrêté

première branche : Vu l'article L. 321-1 du Code de la sécurité sociale, l'article 17 du règlement intérieur modèle des caisses primaires d'assurance maladie pour le service des prestations fixé par l'arrêté

risque créé par l'amiante, est constitué par les troubles psychologiques qu'engendre la connaissance de ce risque par les salariés ; qu'il naît à la date à laquelle les salariés ont connaissance de l'arrêté

LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION PRESENTE A L'APPUI DU POURVOI ET PRIS DE LA VIOLATION POUR FAUSSE APPLICATION DE L'ARTICLE 13 DE L'ARRETE MINISTERIEL DU 20 JUILLET

général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles L. 242-1 et R. 242-1, alinéa 5, du Code de la sécurité sociale, ensemble les articles 2 et 3 de l'arrêté

attaqué d'avoir validé ce redressement aux motifs essentiels que l'application du taux réduit implique l'exercice d'une activité auprès de plusieurs employeurs, qu'à cet égard, les dispositions de l'arrêté

Ecoutin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles 1er et 4 des arrêtés ministériels des 3 avril 1980, 20 février 1981, 12 mai 1982 et

LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE UN NOUVEAU TEXTE ETAIT EFFECTIVEMENT NECESSAIRE POUR METTRE FIN A LA DEVOLUTION EFFECTIVEMENT TEMPORAIRE DU DROIT AU BAIL PRONONCEE AU PROFIT DE LADITE FEDERATION PAR ARRETE

réponse technique de l'ACOSS sans rechercher si ces conditions étaient remplies, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L.120 du Code de la sécurité sociale et de l'arrêté

attaqué qui dénie le caractère de convention collective à la convention collective de retraite du 11 janvier 1962 étendue par arrêté ministériel du 17 juillet 1962, au motif qu'elle ne traite pas " de

X..., d'un accord collectif étendu par arrêté ministériel qui a eu pour objet de limiter à 5 % pour l'année 1984, l'indexation des salaires ; que le docteur X... ayant soutenu que cet accord n'avait pas

majoration du taux des cotisations à un maximum de 25 % ne concernait pas l'année 1985 et en majorant le taux de plus de 25 % par rapport à celui de l'année précédente, la commission a violé l'article 4 de l'arrêté

REMPLACE PAR UNE BAIGNOIRE EXIGEANT UN DEBIT DE GAZ ET UN TEMPS D'UTILISATION PLUS IMPORTANTS", QUE, D'AUTRE PART, "D'APRES LES DISPOSITIONS DE L'ANNEXE I DE LA NORME" N F P 45 201, HOMOLOGUEE PAR L'ARRETE

accordé une remise des pénalités ; qu'ainsi le moyen manque en fait ; Mais sur le second moyen : Vu l'article L. 120 devenu l'article L. 242-1 du Code de la sécurité sociale et l'article 1er de l'arrêté

sur les demandes d'homologation concernant les 30 prothèses de hanches présentées dans le courant de l'année 1991 ; que la décision à intervenir étant une décision administrative, s'agissant d'un arrêté