INDIVIDUELLES PAR LE CREANCIER BENEFICIANT D'UNE SURETE SPECIALE DEVAIT SE TROUVER SUSPENDU JUSQU'A CE QUE SA CREANCE FUT ADMISE AU PASSIF DU REGLEMENT JUDICIAIRE, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE, D'UNE PART, L'ARTICLE

CONCLUSIONS DE L'APPELANTE ; ATTENDU QUE LE DIFFEREND PORTE SUR UNE QUESTION DE FAIT QUI ECHAPPE AU CONTROLE DE LA COUR DE CASSATION ; SUR LES TROISIEME ET QUATRIEME MOYENS, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES

LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 35 et 40 de la loi du 13 juillet 1967, de l'article 55 du décret du 22 décembre 1967, des articles

95 du Traité instituant la Communauté économique européenne, ensemble l'article 35 de la loi du 22 juin 1993 ; Attendu que, pour accueillir cette demande, le Tribunal énonce que la suppression de la

, la contestation poursuivie postérieurement au dépôt de l'état des créances ne pouvait être qualifiée de demande nouvelle imposant le dépôt d'une demande de relevé de forclusion, en violation des articles

l'allocation, elle doit rechercher si la personne qui s'est vu reconnaître le droit à ladite allocation, n'occupe effectivement aucun emploi ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé les articles

l'allocation, elle doit rechercher si la personne qui s'est vu reconnaître le droit à ladite allocation, n'occupe effectivement aucun emploi ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé les articles

459 du Code de procédure pénale ; Que le moyen n'est pas fondé ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles 35 et 55 de la loi du 29 juillet 1881, des articles 6 et 10 de

des remplacements effectués en 1976 (et 1977, 1978, 1979 dont il n'a pas été tenu compte) pour une " affection de longue durée ", la salariée, replacée dans ses fonctions, devait, par application de l'article

DU BAIL RENOUVELE, NE SONT PAS VISES PAR L'ARTICLE 35 DE CE DECRET, ET QUE, D'AUTRE PART, L'ARTICLE 35 N'INTERDIT PAS-UNE FOIS LES CONDITIONS DE LA REVISION DU A...

d'une simple circulaire, en méconnaissance des règles constitutionnelles, soit jugé dans le cadre d'un procès équitable opposant des parties disposant d'armes égales, l'application à ce litige de l'article

MONNAIE AUTRE QUE CELLE DE L'ETAT OU S'EFFECTUE L'EVALUATION DEVAIT ETRE OPEREE SELON LE TAUX DE CHANGE OFFICIEL EN VIGUEUR A LA DATE D'ENREGISTREMENT DE LA DECLARATION, CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE

toutes les mesures propres à isoler la charpente en fonction de l'activité industrielle de la société Piercan ; qu'il doit donc être écarté ; Mais sur le premier moyen du pourvoi incident : Vu les articles

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique qui est recevable : Vu les articles 35 de la loi du 9 juillet 1991, 10 et 52 du décret du 31 juillet

la défense : Attendu que la banque Sanpaolo, se trouvant aux droits de la Banque française commerciale (la banque), soutient que la troisième branche du moyen unique, tirée de la violaltion des articles

X... tendant à la liquidation de l'astreinte prononcée par le premier juge ; AUX MOTIFS QU'en application de l'article 35 de la loi du 9 juillet 1991, l'astreinte est liquidée par le juge de l'exécution

l'offre de preuve ne remplissait pas les conditions exigées, à citer les pièces produites à son soutien sans jamais en apprécier le contenu, la cour d'appel n'a pas justifié sa décision au regard des articles

R. 232-2 et R. 232-2-2 du Code du travail, de mettre à la disposition du personnel des vestiaires pourvus d'armoires individuelles pouvant être fermées à clé, l'article 35 de la convention collective

Z... et A... les dispositions de l'article 35 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945 ont été violées ; Mais attendu que la signature de la requête par M.

En effet, le visa de l'article 40 de la convention pour définir le statut du remplaçant (article 35) de la personne placée en congé sabbatique démontre à l'évidence que le remplaçant n'a aucune vocation