359 et 362 du Code de procédure pénale ; "en ce que la feuille de questions mentionne que la Cour et le jury ont "à la majorité prévue par la loi" condamné X...

X... était dépourvu de cause réelle et sérieuse et d'avoir condamné la société Clinique résidence du Parc au paiement de 360 000 francs de dommages-intérêts, ainsi que 25 420 francs, puis 15 000 francs

droit", la cour a ordonné une mesure d'expertise "sur le quantum de cette indemnisation"; qu'à l'issue du dépôt du rapport d'expertise, la cour d'appel a fixé respectivement à 673 000 francs et à 520 360

pour assassinat, l'a condamnée à 10 ans de réclusion criminelle et a ordonné la confiscation des armes saisies ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles

LA COUR ET LE JURY N'AVAIENT PAS STATUE, D'APRES LA FEUILLE DES QUESTIONS, ALORS QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 362, PARAGRAPHE 4, DU CODE DE PROCEDURE PENALE, LA COUR D'ASSISES DELIBERE EGALEMENT SUR LES

362 du Code de procédure pénale, des articles 132-18 et 132-24 du Code pénal ; "en ce que la déclaration de la Cour et du jury après qui, ait été rapportée une réponse affirmative sur les neuf premières

) , dont le siège est ..., défenderesses à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt; LA COUR, composée selon l'article

. ; Sur le moyen unique : Vu l'article 107.4 de la loi du 25 janvier 1985 devenu l'article L. 621-107.4 du Code de commerce ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Génie civil caraïbe

Y... pour importation en contrebande de marchandises prohibées, a prononcé sur les réparations douanières ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles

Le X... la somme en principal de 366 863 francs, alors, selon le moyen, que l'aveu ne peut porter que sur un fait et qu'en retenant, pour faire droit à la demande de M.

7 de la Convention européenne des droits de l'homme, de l'article L. 112-1 du nouveau code pénal, des articles 369, 412 et 414 du code des douanes, ensemble les articles 591 et 593 du code de procédure

1103 du code civil et l'article 10 de la loi du 31 décembre 1971. » Réponse de la Cour Vu l'article 10 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, dans sa version applicable au litige : 6.

que, d'après l'article 362 du Code de procédure pénale, dont les dispositions sont d'ordre public, la peine est prononcée par la cour d'assises à la majorité absolue des votants ; qu'encourt dès lors

3 de la délibération 364 du 11 décembre 1981, sont comprises parmi les personnes physiques ou morales auxquelles s'impose l'obligation d'affiliation à la Cafat prévue aux articles 1 et 2 de la délibération

pour travail clandestin par dissimulation de salariés, à deux ans d'emprisonnement dont 18 mois avec sursis ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

ensemble violation des droits de la défense ; "en ce que ni la feuille de questions, ni l'arrêt ne mentionnent que la Cour et le jury ont délibéré et voté dans les conditions prévues à l'article 362

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner

364 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ; VU LEDIT ARTICLE, ENSEMBLE L'ARTICLE 362 DUDIT CODE ; ATTENDU QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 362 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, EN CAS DE REPONSE AFFIRMATIVE SUR LA CULPABILITE