122, 384 et 385 du code de procédure civile ; 2°/ qu'elles faisaient valoir qu'il résultait du désistement d'instance et d'action constaté dans le jugement du 31 janvier 2011 que la nouvelle demande

; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 2, 3, 388, 392-1, 591 et 593 du Code de procédure pénale, 6 de la Convention

Vecchio, en cassation d'un arrêt rendu le 5 novembre 1996 par la cour d'appel de Bastia (chambre civile), au profit : 1 / de M.

d'amende et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 313-1 et suivants du Code pénal, 388, 459, 485 et 593

, il n'est pas démontré ni même allégué qu'elle ait porté atteinte aux intérêts du demandeur ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles 1382 du Code civil, 313-4 et 314-1

1 de la Convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 441-1 du Code pénal, 147 et suivants de l'ancien Code pénal, 388, 470, 512, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut

a violé l'article 386 du code de procédure civile ; Mais attendu que la cour d'appel a exactement retenu que l'article 386 du code de procédure civile n'était pas applicable à

386 et 912 du code de procédure civile, ensemble l'article 6, § 1, de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Mais attendu que la péremption de l

; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 121-1, 121-2, 121-3, 226-10 et 226-12 du Code pénal, 388, 459 et 593 du Code de procédure pénale, 6-

; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article 593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs ; Sur le deuxième moyen

à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M.

385-1 et 388-1 du Code de procédure pénale, 1134 du Code civil, 1351 du même Code, 485 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a dit

389-3 du code civil ou à défaut, le juge saisi de l'instance lui désigne un administrateur ad hoc chargé de le représenter » ; que l'article 389-3 susvisé dispose que « quand ses intérêts sont en opposition

388-3 et 389-5 du code civil ; Mais attendu que c'est dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation de l'intérêt de la mineure protégée que le tribunal a estimé, par motifs propres et adoptés

sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 513 et 591 du Code de procédure pénale, vice de forme ; " en ce que la cour

de l'article 386 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / que le jugement de sursis à statuer en date du 15 décembre 1993 avait fixé le terme de ce sursis "à la clôture de l'information pénale", que

1353 nouveau (1315 ancien) du code civil, ensemble les articles L. 380-1 ancien, L. 160-1 nouveau, R. 115-5 ancien et R. 111-2 nouveau du code de la sécurité sociale. » Réponse de la Cour Vu les

R. 1452-8 du code du travail dans sa version antérieure au décret n° 2016-660 du 20 mai 2016 et l'article 386 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour 5.