ordonnance du 22 février 1999, qu'il était constitué depuis le 10 novembre 1998 et a dit que l'instance, suspendue par l'effet du jugement déclaratif, pourrait reprendre selon les formes et conditions de l'article

autorité pour effectuer les opérations de visites et saisies en application de notre ordonnance ; "1 ) alors que le juge commis par celui qui a autorisé une visite domiciliaire, tient seulement de l'article

qu'à la constatation de la créance et à la fixation de son montant ; qu'en décidant néanmoins que la reprise de l'instance en opposition au commandement n'était pas possible, la cour d'appel a violé l'article

ACCORDANT CETTE AUTORISATION ET LA MAIN-LEVEE DE L'INSCRIPTION PROVISOIRE INTERVENUE ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR REJETE CETTE DEMANDE ALORS, SELON LE POURVOI, QU'AUX TERMES DES ARTICLES

tard le 31 mars de chaque année, le montant du principal, intérêts, commissions restant à courir, et la faculté de révocation de la caution, l'arrêt a privé sa décision de base légale au regard de l'article

Feuillard, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen relevé d'office, après avertissement donné aux parties : Vu l'article 48 de la loi du 1er mars 1984, devenu

conformément à la loi ; Attendu que, par ordonnance du 23 février 1988, le président du tribunal de grande instance de Meaux a autorisé des agents de la direction générale des Impôts, en vertu de l'article

conformément à la loi ; Attendu que, par ordonnance du 23 février 1988, le président du tribunal de grande instance de Meaux a autorisé des agents de la direction générale des Impôts, en vertu de l'article

septembre 1988, le président du tribunal de grande instance de Lyon a autorisé des agents de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes en vertu de l'article

l'exception d'inexécution par ce dernier d'une obligation de faire sans avoir à déclarer une quelconque créance à la procédure collective ; que la cour d'appel a donc violé par fausse application l'article

les pourvois n° F 97-30.017 et n° X 97-30.009, qui attaquent la même ordonnance ; Sur le troisième moyen du pourvoi n° F 97-30.017 et le premier moyen du pourvoi n° X 97-30.009, réunis : Vu l'article

après clôture des débats sans que les parties aient été mises à même de s'expliquer contradictoirement à son propos, la cour d'appel a méconnu le texte susvisé ; Et sur le premier moyen : Vu l'article

partielle n'est pas susceptible d'entraîner la cassation totale par voie de conséquence de l'ordonnance attaquée par le présent pourvoi ; Mais sur le moyen unique, pris en sa seconde branche : Vu l'article

visites et saisies litigieuses ont été rejetés par arrêt n 839 D de la chambre commerciale financière et économique du 4 avril 1995 ; que le moyen manque en fait ; Sur le second moyen : Vu l'article

conformément à la loi ; Attendu que, par ordonnance du 24 juin 1992, le président du tribunal de grande instance de Paris a autorisé des agents de la Direction générale des Impôts, en vertu de l'article

des entreprises Quillery bâtiment, des opérations de visites domiciliaires effectuées le 3 décembre 1996 en vertu de l'autorisation qu'il avait délivrée le 14 novembre précédent, sur le fondement de l'article

conformément à la loi ; Attendu que, par ordonnance du 24 juin 1992, le président du tribunal de grande instance de Paris a autorisé des agents de la Direction générale des Impôts, en vertu de l'article

Jaume Y... au motif inopérant que la clause figurait sur des factures postérieures à la formation du contrat, la cour d'appel a violé l'article 48 du Code de procédure civile ; et alors, d'autre part,

Attendu que, par ordonnance du 19 février 1990 n° 291, le président du tribunal de grande instance de Bogigny a autorisé des agents de la Direction générale des Impôts, en vertu de l'article 48 de l'ordonnance

président du tribunal de grande instance de Marseille a refusé l'accès au dossier fourni par la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, en vertu de l'article