627 du code de procédure civile, après avis donné aux parties en application de l'article 1015 du même code ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions l'arrêt rendu le 14 février

prétention entre ces deux parties, n'est pas critiquée par la société GE capital Equipement Finance ; elle sera donc purement et simplement confirmée ; ET AUX MOTIFS ADOPTES QU'en application des articles

R. 621-21 et R. 622-18 du code de commerce, ensemble les articles 528 du code de procédure civile et R. 662-1 du code de commerce ; 5) ALORS, plus subsidiairement, QU'à supposer même que le contrôleur

vient la société Allianz, la société Generali et la société Axa ; Sur la recevabilité du pourvoi formé par les consorts A... contre l'arrêt du 2 novembre 2011, contestée par la défense : Vu les articles

d'appel, après avoir constaté que la banque avait omis de procéder à un acte de procédure tendant à la notification de l'assignation en appel au greffier du tribunal exigé par l'article 732 de l'article

1014 du code de procédure civile ; Vu l'article 528-1 du code de procédure civile ; Attendu que, par application de ce texte, le pourvoi dirigé contre l'arrêt du 25 février 2015 n'est pas recevable

CONSACRAIT PAS AUX TRAVAUX MENAGERS ET N'INTERVENAIT EN AUCUNE FACON DANS L'ENTRETIEN ET L'EDUCATION DE SES DEUX FRERES AGES DE MOINS DE QUATORZE ANS, ALORS QUE, TOUTES LES AUTRES CONDITIONS PREVUES PAR L'ARTICLE

délivrée le 19 septembre 2016, plus de deux années après la décision de première instance, alors qu'en tout état de cause, la décision était définitive vis-à-vis de la liquidation par application de l'article

résiliation de ce bail soit devenue irrévocable par l'arrêt du 3 octobre 2007 ; Sur la recevabilité du pourvoi n° D 15-25.800, en ce qu'il est formé par la société Distrifood : Vu les articles

que cette clause procédait d'une discrimination illicite, fondée sur l'âge ; Sur la recevabilité contestée du pourvoi principal, en ce qu'il est dirigé contre Mme [T] : Vu les articles

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE L.528 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ET L'ARTICLE 21 DU DECRET DU 10 DECEMBRE 1946 ; ATTENDU QU'IL RESULTE NOTAMMENT DE CES TEXTES QUE, EST ASSIMILEE A L'ENFANT POURSUIVANT

FAIT GRIEF A LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE D'AVOIR DECIDE QU'IL NE POUVAIT BENEFICIER, SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE L 528 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, DU VERSEMENT DES ALLOCATIONS FAMILIALES A

Mme Y..., divorcée A..., fait grief à l'arrêt attaqué (Lyon, 10 juin 1986) d'avoir décidé que la caisse était fondée à réclamer aux bénéficiaires le remboursement de l'allocation versée, alors que l'article

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la recevabilité du pourvoi, relevée d'office après avis donné conformément à l'article 1015

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la recevabilité du pourvoi, examinée d'office, après avis donné conformément à l'article 1015 du code de procédure civile :

: Vu les articles 125, 528 et 612 du code de procédure civile, ensemble l'article 39 du décret du 19 décembre 1991 ; Attendu que l'arrêt du 24 janvier 2006 de la cour d'appel d'Angers a été signifié

SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : VU LES ARTICLES 1134 DU CODE CIVIL, L 527 ET L 528 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ; ATTENDU QUE, POUR DECLARER QUE GHISLAINE X..., NEE LE 4 FEVRIER 1952, OUVRAIT DROIT DE

REPONDRAIT A SA FORMATION PROFESSIONNELLE, ALORS, D'UNE PART, QUE LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION EN NE RECHERCHANT PAS SI LES CONDITIONS D'APPLICATION DE L'ARTICLE

QUE PAR LA CAISSE, AINSI QUE LES SUJETIONS INCOMBANT A LA MERE DE FAMILLE EN CAUSE, A ESTIME QU'ETAIENT REUNIES LES CONDITIONS D'APPLICATION DE L'ARTICLE L 528 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, TELLES QUE

905 et 528 du nouveau Code de procédure civile, ensemble l'article 1351 du Code civil; 2°) qu'il résulte de l'article 1351 du Code civil que l'autorité de la chose jugée est attachée aux seules décisions