reconventionnelle, sans rechercher si la demande litigieuse ne tendait pas aux mêmes fins que celles présentées en première instance, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article

reconventionnelle, sans rechercher si la demande litigieuse ne tendait pas aux mêmes fins que celles présentées en première instance, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article

L. 145-60 du code de commerce ; Mais sur le second moyen : Vu l'article 565 du code de procédure civile ; Attendu que, pour rejeter la demande de l'association tendant à la requalification du contrat

délivré un congé sans offre de renouvellement et sans indemnité d'éviction pour le 30 septembre 2014, dont ils ont demandé validation à la cour d'appel ; Sur le premier moyen : Vu l'article

... qui, de mauvaise foi, ont refusé de vendre aux conditions auxquelles ils avaient consenties sans aucune explication ; qu'en jugeant cependant cette demande irrecevable, la cour d'appel a violé l'article

sur l'annulation de la résolution n°22 de l'assemblée générale du 14 juin 2016, de sorte que cette prétention tendait aux mêmes fins que celle soumise au premier juge, la cour d'appel a violé les articles

remboursement anticipé aux motifs que celle-ci se distinguait de la demande en nullité des contrats de prêt litigieux, formulée dès la première instance et maintenue en cause d'appel, la cour d'appel, a violé l'article

d'appel une prétention de nature à corroborer ses prétentions, et qu'en déclarant irrecevable cette argumentation comme constituant une demande nouvelle en cause d'appel, la décision attaquée a violé l'article

-J... invoque à tort les dispositions de l'article 565 du code de procédure civile, pour justifier de sa demande en nullité du testament de T...

la Caisse de n'avoir pas satisfait à l'obligation d'information à laquelle il considère qu'elle était tenue à son égard, sa demande n'en est pas moins recevable, par application des dispositions de l'article

L'article 565 du même code précise que les prétentions ne sont pas nouvelles dès lors qu'elles tendent aux mêmes fins que celles soumises au premier juge même si leur fondement juridique est

Sur la demande de nouvelle expertise formée par la société Mossino Frères, en application de l'article 564 du code de procédure civile, à peine d'irrecevabilité relevée d'office, les parties ne peuvent

6.3.a de la Convention européenne des droits de l'homme, 551, 565, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale, ensemble violation des droits de la défense ; "en

déloyauté de leurs assureurs et de leur vendeur quand cette demande constituait le complément de celles formées en première instance et poursuivait la même fin d'indemnisation, la cour d'appel a violé les articles

564 du code de procédure civile ; que cette demande, nouvelle devant la cour, n'est donc pas recevable par application de l'article 564 du code de procédure civile » ; ALORS 1°) QUE : les prétentions

84-1, 377, 399, 404, 407, 426 4 et 414, 411-1 du Code des douanes, de l'article 49 du Code des douanes communautaire, des articles 6, 8, 551, 565, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que

le complément de la demande formée au titre de l'omission de statuer tendant à la reconnaissance de la propriété des supports matériels des dessins litigieux, la cour d'appel a manifestement violé l'article

qu'elle avait formée devant les premiers juges sur un fondement contractuel ; qu'en décidant néanmoins que cette demande était irrecevable comme nouvelle en cause d'appel, la cour d'appel a violé l'article