PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir ouvert une procédure de redressement judiciaire en application des articles L 631-1 et L 631-7 du code de commerce à l'égard de

L. 631-17 du code du travail ; 2°/ qu'il résulte de la combinaison des articles L. 631-17 et R. 631-26 du code de commerce, que lorsque des licenciements pour motif économique présentent un caractère

. 631-1 du code de commerce.

226-4 du Code pénal, la notion de domicile dont la violation est sanctionnée, s'entend comme le lieu où une personne, qu'elle y habite ou non, a "le droit de se dire chez elle", qu'en jugeant que le château

L. 631-1 du code de commerce ; Alors 4°) que l'état de cessation des paiements n'est caractérisé que si le débiteur est dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec

ET B..., PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 4 ET 404 DU CODE PENAL, MODIFIE PAR L'ORDONNANCE DU 23 DECEMBRE 1958, 2 DU CODE CIVIL, 89 DU CODE DE COMMERCE, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET 7 DE LA LOI

gérant de fait ; qu'en conséquence, il convenait, selon l'article L.621-2 du code de commerce, de noter une confusion du patrimoine de monsieur et madame X...

L. 622-32, I, du code de commerce dans sa rédaction antérieure à la loi du 26 juillet 2005 ; Mais attendu qu'il résulte de l' article L. 643-11 I 1° du code de commerce dans sa rédaction issue de la

; Attendu que, dans son arrêt du 4 mai 1988, la Cour de justice des communautés européennes a dit pour droit : "l'article 86 du Traité s'applique dans l'hypothèse d'un ensemble de monopoles communaux

; Attendu que, dans son arrêt du 4 mai 1988, la Cour de justice des communautés européennes a dit pour droit : "l'article 86 du Traité s'applique dans l'hypothèse d'un ensemble de monopoles communaux

L. 631-8 du code de commerce. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 631-8 et L. 641-5 du code de commerce : 16.

L. 631-1 et L. 640-1 du code de commerce.

Y... et Mme Danielle Z... ont constitué une société à responsabilité limitée dont les 3 000 parts étaient réparties à égalité entre eux ; qu'ils ont décidé d'agréer comme associé M.

LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles L. 143-3, L. 620-3, R. 154-3 et R. 632-1 du Code du travail, 4 du Code pénal et 390, 550 et 593

sur les comptes de la société ; qu'elle soutient que l'intimé n'a pas fait fixer sa rémunération par le juge-commissaire comme le requiert l'article L.631-11 précité du code de commerce

, la cour d'appel a statué par un motif inopérant et violé les articles L.631-1 et L.640-1 du code de commerce ; 4°) ALORS QUE n'est pas en état de cessation des paiements, le débiteur qui bénéficie d'une

395 du Code de procédure civile, R. 516-0, recodifié sous l'article R. 1451-1 du Code du travail, R. 516-1, recodifié sous l'article R. 1452-6 du Code du travail et R. 516-6, recodifié sous l'article

L. 631-17 et R. 631-26 du code de commerce, ensemble les articles 455, 456, 458, 462, 480 du code de procédure civile, et les articles L. 1233-2 et L. 1235-1 du code du travail ; 3°) ALORS QUE le juge