151 et 667 du code général des impôts, ensemble les articles L. 59 et L. 59 B du livre des procédures fiscales ; 2°/ que l'article 151 du code général des impôts, qui prévoit que l'impôt sur les revenus

Après avis donné aux parties, conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, il est fait application des articles L. 411-3, alinéa 2, du code de l'organisation judiciaire et 627 du code de

L. 1235-15 du code du travail, ensemble l'alinéa 8 du Préambule de la Constitution du 27 octobre 1946, l'article 27 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, l'article

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces pourvois.

Grignon Dumoulin, avocat général, après débats en l'audience publique du 3 juin 2020 où étaient présents M.

L. 112-2, alinéa 2, et L. 112 -3, alinéa 5, du code des assurances que lorsque l'assureur à l'occasion de la modification du contrat initial subordonne sa garantie à la réalisation d'une condition, il

[B] : Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 66 de la Constitution, 16 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789, 6, § 1,

Le moyen est pris de la violation des articles 6, § 1 et 7 de la Convention des droits de l'homme, 509, 515, alinéa 3, 591 et 593 du code de procédure pénale, des articles L. 322-1, L. 322-2, L. 324-1,

6-2 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, des alinéas 3 et 7 de la l'article 8 de l'avenant n° 66 du 10 juillet 1996 à la Convention Collective

6-2 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, des alinéas 3 et 7 de la l'article 8 de l'avenant n° 66 du 10 juillet 1996 à la Convention Collective

4, 5 et 16 du nouveau Code de procédure civile ; et alors enfin qu'aux termes de l article 10, alinéa 1er, de la loi du 3 janvier 1967, tout acte translatif de propriété sur un navire francisé doit à

Cet article est applicable, par renvoi de l'article L. 641-1 I du même code en cas de liquidation judiciaire.

N° Y 16-82.701 FS-N N° 2644 SC2 3 mai 2016 DES. JUR. BONNE ADMI. DE LA JUSTICE M.

Vu les dispositions de l'article 665-1 du code de procédure pénale : 1.

CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Fret Air Service Transport (FAST), société à responsabilité limitée, dont le siège est 662

1458 alinéa 2 du code de procédure civile ; 3° / ALORS QUE seule une action inhérente à une procédure collective est de nature à justifier l'inopposabilité d'une clause compromissoire contractuellement

666 et 761 du code général des impôts et de l'article L. 17 du livre des procédures fiscales. » Réponse de la Cour 6.

de la Constitution et 1er de la loi n° 94 - 665 du 4 août 1994 ; 3°/ que les garanties de l'article 6 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales s'imposent à l'Autorité

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la recevabilité du pourvoi, contestée par la défense : Vu l'article L. 661-7 du code de commerce ; Attendu que le pourvoi

954 alinéa 4 et 455 du code de procédure civile.