31 du nouveau Code de procédure civile, ensemble les articles 71, 72, 73 et 80 de la loi du 25 janvier 1985, devenus les articles L. 621-73, L. 621-74, L. 621-75 et L. 621-82 du Code de commerce ;

information annuelle) n'indique que la GPEC serait un préalable obligé d'une consultation au titre des livres IV et III du Code du travail et il n'y a lieu d'ajouter à la loi là où elle ne dispose pas ; que l'article

Sauf dans les cas de résiliation prévus aux articles 47 et 49, l'entrepreneur a droit à être indemnisé, s'il y a lieu, du préjudice qu'il subit du fait de cette décision » ; que l'article 47, qui concerne

L.1222-1 du code du travail, ensemble les articles 1134 et 1184 du code civil.

22 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, ensemble l'article 179-1 du décret du 27 novembre 1991 par fausse interprétation ; Mais attendu que, si l'action disciplinaire prévue à l'article 22 de la

de marque, la cour d'appel a retenu que cette demande était nouvelle ; qu'en statuant ainsi quand il s'agissait d'une défense aux prétentions de la société Royer Sport, la cour d'appel a violé les articles

En application des articles L. 1233-72 et L. 5123-5 du code du travail, dans leur rédaction applicable en la cause, l'allocation de reclassement qui excède la durée du préavis n'est pas soumise aux cotisations

..] » étant précisé que : « cette rémunération, prélevée sur les premiers fonds versés par l'acquéreur, sera définitivement acquise dès la levée de la dernière condition suspensive, conformément à l'article

D. 72-1 et A. 39-2 du Code de procédure pénale, le juge de l'application des peines qui doit, par application de l'article 707 du Code de procédure pénale, lorsqu'il aménage une peine, tenir compte de

statuant sur l'indemnité de sortie de ferme, de rejeter leur demande en réparation du préjudice qui serait résulté pour eux de la perte de quotas betteraviers, alors, selon le moyen, 1o que selon l'article

16 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 16 du code de procédure civile : 4.

K..., CDB sur article 72, classé 34ème sur la LCP, a été nommé CDB à partir du 9 Octobre 2009, dans le cadre d'un "changement de qualification avion", donc conformément aux dispositions de l'accord du

28 février 2000, sans rechercher si la cession de droits invoquée avait ou non été inscrite au registre européen des brevets, la cour d'appel a privé sa décision de toute base légale au regard de l'article

LA COUR, VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ET EN DEFENSE ; SUR LES DEUX MOYENS DE CASSATION PROPOSES ET PRIS, LE PREMIER DE LA VIOLATION ET FAUSSE APPLICATION DES ARTICLES L 72, L 73, L 75 DU CODE

B...) ; que le simple moyen de défense qui, conformément aux dispositions de l'article 72 du Nouveau Code de Procédure Civile, peut être opposé en tout état de cause, n'est pas soumis au délai de forclusion

Un décret en Conseil d'Etat pris après avis des organisations représentatives d'armateurs et de marins détermine, en tenant compte notamment des dispositions de l'article 72 du présent code, les dépenses

d'inobservation des dispositions relatives aux organes de manoeuvre, direction, visibilité d'un véhicule ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

388 et 593 du Code de procédure pénale, des articles 54, 72 et 73 de la loi du 31 décembre 1971 dans sa rédaction ancienne, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a

social est à Paris (9e), ..., défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article

dispositions relatives aux organes de manoeuvre, direction, visibilité d'un véhicule ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles