articles 122-1, 131-36-4 et 132-45 du Code pénal ; Attendu qu'en condamnant Philippe X... à de l'emprisonnement avec sursis et mise à l'épreuve l'astreignant, notamment, à une obligation de soins, la

d'immatriculation déclarés redevables pécuniairement de l'amende sur le fondement de l'article L. 121-3 du code de la route, seules les dispositions de l'article 530-1, alinéa 2, du code susvisé étaient

Sur le second moyen Enoncé du moyen 13. Le moyen est pris de la violation des articles 131-1, 132-1, 132-19 du code pénal et 593 du code de procédure pénale. 14.

130-1, 132-1, 132-19 du code pénal et les articles 485-1, 591 et 593 du code de procédure pénale. » 7.

mois d'emprisonnement et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 122-1, 222-13, 222-15 du code pénal, 593

Selon l'article L. 133-4-5 du code de la sécurité sociale, lorsqu'il est constaté que le donneur d'ordre n'a pas rempli l'une des obligations définies à l'article L. 8222-1 du code du travail et que son

137, 138, 142, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté la requête de François X... tendant à la mainlevée du contrôle judiciaire ; "aux motifs que, les demandes

4 et 5 du code de procédure civile, ensemble l'article 616 du même code ; 2°/ que pour exonérer partiellement l'association de sa responsabilité fondée sur l'article 1384, alinéa 1, du code civil, la

l'information du consommateur en matière de denrées alimentaires au moyen de l'étiquetage, et violation des articles R. 610-1 et 131-13 du code pénal, méconnaissance des exigences de l'article 593 du

L. 133-6 du code de commerce. » Réponse de la Cour 5.

137, 137-1, 137-3, 138, 144 et 145, 592 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que les arrêts attaqués ont infirmé les ordonnances du juge des libertés

[IF] [XE], domicilié [Adresse 180], 131°/ à Mme [YF] [SF], domiciliée [Adresse 172], 132°/ à Mme [MO] [OE], domiciliée [Adresse 616], 133°/ à Mme [G] [WN], domiciliée [Adresse 288], 134°/ à

CH..., domiciliée [...] , 130°/ à Mme HJ... OQ..., domiciliée [...] , 131°/ à Mme HZ... PC..., domiciliée [...] , 132°/ à M. DX... QN..., domicilié [...] , 133°/ à Mme LA...

Il résulte de la combinaison des articles L. 131-1 et L. 131-4 du code des procédures civiles d'exécution, que, dès l'instant où l'obligation assortie d'une astreinte a été exécutée, fût-ce par un tiers

9, 15, 16, 132, 938, 939 et 940 du nouveau Code de procédure civile, 1315 et 1134 du Code civil, L. 121-1, L. 122-4, L. 122-14-3, L. 122-16, L. 135-2, L. 135-6, L. 135-7, L. 135-8, R. 135-1, L. 140-1,

L. 122-45 du Code du travail et le principe "à travail égal, salaire égal" énoncé aux articles L. 133-5-4 et L. 136-2-8 du même Code ; 2 / que le juge doit trancher le litige conformément aux règles

) alors qu'il résulte des dispositions des articles Préliminaire, 137, 138-11 et 142 du Code de procédure pénale que la chambre de l'instruction ne peut refuser d'ordonner la mainlevée du cautionnement

Le moyen est pris de la violation des articles 6 et 7 de la Convention des droits de l'homme, 130-1, 132-1 et 132-20, alinéa 2, du code pénal, 485, 512, 591 et 593 du code de procédure pénale. 7.