Après avoir énoncé qu'en application de l'article L. 235-9, alinéa 1er, du code de commerce, la demande d'annulation des actes sociaux se prescrit par trois ans à compter du jour où la nullité est encourue

Par jugement du 12 mai 2020, le tribunal de commerce de Chambéry a prononcé la liquidation judiciaire de la société ACIM et désigné la société Etude Bouvet - Guyonnet en qualité de mandataire liquidateur

X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M.

L. 231-2 et L. 231-9 du code de la construction et de l'habitation ; que selon l'article L 231-2 du Code de la construction et de l'habitation, le contrat visé à l'article L. 231-1 doit comporter les

L. 134-3, L. 134-11 et L. 134-13 du code de commerce ; Mais attendu qu'ayant souverainement constaté que, si la société Guy Degrenne avait commencé à développer quelques articles de porcelaine afin

refus sont donc un licenciement, en application des dispositions de l'article L. 1226-12 du code du travail ; le licenciement de Mme X... est, par conséquent, justifié ; 1°/ Alors, d'une part, que

R. 237-1 et suivants étaient inapplicables" ; Sur le troisième moyen de cassation proposé pour Albert D..., pris de la violation des articles 122-3 et 221-6, alinéa 1, du Code pénal, L. 231-2, L. 231

9 du code de procédure civile, ensemble, l'article 1353 du code civil, dans sa rédaction applicable en la cause, et l'article L. 442-1, II, du code de commerce ; 5°/ que le juge doit indemniser tout

en vertu de clauses statutaires (article L. 233-16 du même code), ce dont il s'évinçait que la clause litigieuse nécessitait une interprétation, la cour d'appel a méconnu son office et violé les articles

Dès lors, le grief de l'article L. 653-5-3° du code de commerce est établi à l'égard de M. Q....

271 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que par ordonnance du 31 mai 2012, un président de tribunal de commerce a accueilli la demande de désignation d'un expert, fondée sur

X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M.

1134 du code civil, ensemble les articles L. 236-3 et L. 236-22 du code de commerce ; Attendu que le contrat de franchise, conclu en considération de la personne du franchiseur, ne peut, sauf accord

Bien-fondé du moyen Vu les articles L. 236-3 du code de commerce et L. 236-24 : 10.

L. 441-3 du code de commerce ; Mais attendu que, s'il résulte de l'article L. 441-3 du code de commerce que les mentions exigées par ce texte doivent figurer sur les factures sans qu'il soit nécessaire

de cette société dépourvue d'existence légale, la cour d'appel a violé les articles 117 et 649 du code de procédure civile, ensemble l'article L. 236-3 du code de commerce ; ALORS, 2°), QUE l'irrégularité

441-1 du nouveau Code pénal, 150 et 151 de l'ancien Code pénal, 2, 3, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué, après avoir déclaré

[J] et de Mme [N], et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article L. 13-13, devenu L. 321-1, du code de l'expropriation pour cause d'utilité