L. 632-4, L. 641-4 et L. 641-14, du code de commerce, dans leur rédaction issue de l'ordonnance du 18 décembre 2008, ensemble l'article 125 du code de procédure civile ; Attendu que seuls l'administrateur

L. 640-1 du code de commerce, la liquidation judiciaire s'applique à tout débiteur en état de cessation des paiements et dont le redressement est manifestement impossible.

1147 du code civil ; qu'en écartant partiellement la demande de la société Sobrec dont l'objet était de voir engager la responsabilité de l'entrepreneur sur le fondement de l'article 1147 du code civil

de la preuve des pratiques anticoncurrentielles, et violé l'article 1315 du code civil ensemble les articles 81 du Traité CE (devenu 101 du TFUE) et L. 420-1 du code de commerce ; 4°/ qu'à supposer

R. 663-13 et R. 663-39 du code de commerce, ensemble les articles 122 et 125 du code de procédure civile.

Recevabilité des pourvois examinée d'office Vu l'article L. 622-11 du code de commerce : 2.

L 640-1 et suivants du code de commerce, la liquidation judiciaire de la SARL LAUREN.

- AU MOTIF QUE Selon l'article L 643-9 du Code de commerce : "Dans le jugement qui ouvre ou prononce la liquidation judiciaire, le tribunal fixe le délai au terme duquel la clôture de la procédure devra

L. 145-14 du code de commerce. 2.

Les dispositions des articles L. 642-3 du code de commerce et L. 611-7, alinéa 1er, L. 611-15, L. 642-2 I, alinéa 2 du même code, en ce qu'elles permettent au dirigeant de l'entreprise dont l'actif est

Y... , étant Intervenus en qualité de "bailleur, à la cession comme mentionné en page 5 de l'acte notarié ; que cependant, l'acte sous seing privé du 13 mai 2014 portant cession du bail par la SCP ZANNI

104 du décret du 27 novembre 1991 et des articles 641-9 et 640-2 du code commerce, puisqu'aussi bien elle avait été admise à la liquidation judiciaire par jugement du tribunal de grande instance

Il résulte de l'article L. 642-3, alinéa 1er du code de commerce, rendu applicable à l'adjudication des immeubles d'un débiteur en liquidation judiciaire par l'article L. 642-20 de ce code, que les dirigeants

L. 641-13 et L. 622-7 du Code de commerce, ensemble les articles 1289, 1290 et 1793 du Code civil, dans leurs rédactions antérieures à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 ; 4°) ALORS QUE, à

en violation des dispositions de la convention européenne des droits de l'homme ; que l'article L 661-1, 3° du code de commerce, dans sa rédaction issue de l'ordonnance du 18 décembre 2008, dispose que

R. 626-39 à R. 626-41 du code de commerce ; AUX MOTIFS QUE M.

L. 420-1 du code de commerce. » Réponse de la Cour Vu les articles 1382, devenu 1240, du code civil et L. 420-1 du code de commerce : 10.

, de virements ou de prélèvements, de sorte qu'elles étaient conformes à la directive européenne n° 2007/64 CE du 13 novembre 2007 ou causées au sens de l'ancien article 1131 du code civil dans sa version