Y..., ès qualités, était recevable, violant ainsi les articles 126 du code de procédure civile et L. 641-9 du code de commerce ; Mais attendu qu'après avoir constaté que l'arrêt de cassation avait

L. 643-9 du code de commerce dans sa rédaction applicable à l'espèce ; ALORS ENFIN QUE le juge doit constater que la poursuite des opérations de liquidation judiciaire est rendue impossible en raison

L 641-9 du code de commerce et 122 du code de procédure civile ; 2/ ALORS QUE, nonobstant le dessaisissement du débiteur en liquidation judiciaire, celui-ci conserve un droit propre à exercer un recours

X... ou celles antérieures à la déclaration d'insaisissabilité, au motif que la déclaration d'insaisissabilité n'est pas opposable à leurs créanciers, la cour d'appel a violé les articles L. 641-9 du code

L 643-9 du Code de Commerce ; c'est à cette date qu'il échet de fixer la date de la cessation des paiements de Catherine Y... épouse Z... 1°) - ALORS QUE le passif exigible devant être examiné pour déterminer

815 du Code civil, la Cour d'appel a violé l'article L.622-9, devenu L. 641-9 du Code de commerce, pris dans sa rédaction applicable en la cause antérieure à la loi n° 2005-845 du 26 juillet 2005; 2

, ensemble l'article L. 641-9 du code de commerce dans sa rédaction issue de la loi du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises ; Attendu, selon arrêt attaqué, que la société Editions Martinsart

L. 641-19 du code de commerce, l'article L. 1224-1 du code du travail n'est pas applicable, les contrats de travail n'étant plus en cours au jour de la cession ; qu'en l'espèce, la société Manoir Custines

1137 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 1137 du code civil : 8.

575-3 du Code de procédure pénale ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 1741 du Code général des Impôts, L. 83, L. 228 et L. 229 du Livre des procédures fiscales, 64

Y..., ès qualités, la somme en principal de 81 356,79 euros, soit la totalité du prix après déduction de la créance hypothécaire du Crédit foncier, violé les articles L. 641-9 du code de commerce et 1401

lettre à son destinataire ; QU'aux termes de l'alinéa 2 de l'article 641 du code de procédure civile, lorsqu'un délai est exprimé en mois ou en années, ce délai expire le jour du dernier mois ou de la

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

X... », la cour d'appel a violé l'article 1315 du code civil ; 3°/ que l'article L. 622-17, I, du code de commerce dispose uniquement que « les créances nées régulièrement après le jugement d'ouverture

a méconnu l'autorité de la chose jugée attachée au jugement du 19 février 2009 confirmant l'ordonnance du 7 octobre 2008 et ainsi violé les articles 1351 du Code civil et L. 642-18 du Code de commerce

SUR LES COTISATIONS DUES : Sur la régularisation des cotisations 2009 Les articles L. 642-1 et L. 131-6-2 du code de la sécurité sociale prévoient une régularisation des cotisations versées pour une année

, et notamment par son article L 642-18, que les dispositions de l'article L 332-8, dans sa rédaction antérieure à l'entrée en vigueur de l'ordonnance du 14 mars 2016, concernaient exclusivement la procédure

A... bien que la saisie-attribution ait eu lieu le 10 janvier 2000, la cour d'appel a violé l'article 47 de la loi du 9 juillet 1991 et l'article 59 du décret du 31 juillet 1992 ; 2 / que l'article