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25 158 résultats pour « article L. 1232-1 du code de travail »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO01088

Cassation

29 septembre 2021

29 septembre 2021

L. 1331-1 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 1331-1 du code du travail : 4.

Source officielle

Page 32 sur 1258

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO00885

Cassation

5 juin 2019

5 juin 2019

L. 1232-1 du code du travail.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2015:SO00454

Cassation

18 mars 2015

18 mars 2015

L. 1331-1 du Code du travail.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO10179

Cassation

7 février 2018

7 février 2018

Y... de sa demande tendant à faire déclarer abusif son licenciement ; AUX MOTIFS QUE « il résulte des dispositions de l'article L 1234-1 du code du travail que la faute grave est celle d'une importance

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO01262

Cassation

6 juillet 2017

6 juillet 2017

a mis en oeuvre une procédure de licenciement », la cour d'appel a violé les articles L. 1231-1, L.1235-1, L. 2251-1 du code du travail, 1147 du code civil et 31 de la convention collective applicable

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO00389

Cassation

31 mars 2021

31 mars 2021

L. 1222-1, L. 1232-1, L1232-6, L. 1234-1, L. 1234-5, L. 1234-9, L. 1235-1 et L. 1235-3 du code du travail dans leur rédaction applicable au litige, ensemble l'article 1134 du code civil, dans sa rédaction

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO00210

Cassation

13 février 2019

13 février 2019

L. 1232-1 du code du travail.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO10833

Cassation

21 octobre 2020

21 octobre 2020

1134 alinéa 1er ancien du code civil, devenu l'article 1103 du code civil, et de l'article L.1235-1 du code du travail dans sa rédaction applicable au litige ; 3°) ALORS QUE l'insuffisance de résultats

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO10928

Cassation

4 novembre 2016

4 novembre 2016

En application de l'article L. 1235-4 du code du travail, la S.A.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO10441

Cassation

5 avril 2018

5 avril 2018

ET AUX MOTIFS QUE Sur le licenciement pour faute grave : Selon les termes de l'article L. 1232-1 du Code du travail, tout licenciement doit avoir une cause réelle et sérieuse.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO11107

Cassation

6 novembre 2019

6 novembre 2019

L. 1232-1, L. 1234-1, L. 1234-5 et L. 1234-9 du code du travail ; ALORS QUE, de quatrième part et à titre subsidiaire, lorsque le licenciement est prononcé pour faute grave, le juge doit rechercher,

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO11314

Cassation

13 décembre 2017

13 décembre 2017

, motifs volontairement passés sous silence par l'employeur, la Cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard des articles L. 1232-6, L. 1235-1 et L. 1152-2 du Code du travail ; ALORS

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2015:SO00567

Cassation

9 avril 2015

9 avril 2015

au point qu'il est devenu impossible de vous confier des travaux car le suivi n'est pas possible » ; que si l'article L. 1232-1 du Code du travail fait interdiction de licencier un salarié notamment en

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO11092

Cassation

23 octobre 2019

23 octobre 2019

L.122-3-5, L.122-3-8 et L.122-9 du code du travail [aujourd'hui codifiés sous les articles L.1234-9, L.1243-1 à L.1243-4 et L.1243-6 du code du travail] ou de toute disposition législative, réglementaire

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soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO10688

Cassation

24 mai 2018

24 mai 2018

Attendu qu'en cas de contestation du caractère réel et sérieux du motif de licenciement, il appartient au Conseil, selon les dispositions de l'article L 1232-1 du Code du Travail, de former sa conviction

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO00837

Cassation

30 mai 2018

30 mai 2018

, la Cour d'appel a violé les articles L.242-1 du Code de la Sécurité sociale, L. 3243-2 et L.8221-5 du code du travail.

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO11179

Cassation

13 novembre 2019

13 novembre 2019

le jugement en ce qu'il a fait application de l'article L. 1235-4 du code du travail; Attendu que le salarié, qui ne prétend pas avoir sollicité de son employeur l'énonciation des critères de licenciement

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO01308

Cassation

26 septembre 2018

26 septembre 2018

1232-1 et L. 1235-1 du code du travail ; 6°/ que selon l'article L. 1332-3 du code du travail, les faits reprochés au salarié peuvent rendre indispensable une mesure conservatoire de mise à pied à effet

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO00843

Cassation

30 mai 2018

30 mai 2018

En application de l'article L. 1235-5 du code du travail, la salariée a droit à une indemnité correspondant au préjudice subi et consécutif à la rupture du contrat de travail.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO10718

Cassation

24 mai 2018

24 mai 2018

ET AUX MOTIFS éventuellement adoptés QUE l'article L 1232-1 du code du travail dispose que tout licenciement pour motif personnel doit être motivé et justifié par une cause réelle et sérieuse ; qu'il est

Source officielle