8 et 13 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 648 et 666 nouveaux du Code de procédure civile, 62 de la loi n° 91-650 du 9 juillet 1991, 121-5,

L. 133-3 du code de procédure civile [lire : code de commerce] ; qu'elle invoque à l'égard de la société Luxasia et de la société ACE Insurance la prescription prévue à l'article L. 133-6 du code de commerce

L. 310-3 du code de commerce, sont considérées comme soldes les ventes accompagnées ou précédées de publicités annoncées comme tendant, par une réduction de prix, à l'écoulement accéléré des marchandises

les seules entreprises du secteur privé, la cour d'appel a violé, pour avoir opéré une distinction qu'il ne prévoit pas, l'article L. 441-1 du Code du travail ; 2 / que les Chambres de commerce et

les seules entreprises du secteur privé, la cour d'appel a violé, pour avoir opéré une distinction qu'il ne prévoit pas, l'article L. 441-1 du Code du travail ; 2 / que les chambres de commerce et

L. 626-2-2 du Code de commerce est distinct dans ses éléments constitutifs du délit de banqueroute par tenue de comptabilité fictive visé par l'article L. 626-2-4 du même Code et que, dès lors, il résulte

6 de la Convention des droits de l'homme, 132-10, 221-1, 221-24, 221-5, 221-8, 221-9, 221-9-1 et 221-11 du code pénal, 222-14, 222-44, 222-45 et 222-47 du même code, de l'article préliminaire et des articles

faire droit à sa demande formée au titre de l'article 700 du code de procédure civile à concurrence de la somme de 800 euros, ET AUX MOTIFS ADOPTÉS QU' en vertu de l'article R. 133-3 alinéa 3 du Code

1er et 4 de la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970, le second dans sa rédaction issue de la loi n° 2006-872 du 13 juillet 2006, ensemble l'article L. 134-1, alinéa 2, du code de commerce ; Attendu qu'il

L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 13 novembre 2001, où étaient présents : M.

L. 111-1, alinéa 3, du Code de la propriété intellectuelle ; et alors, d'autre part, qu'à supposer même que les conditions de l'article L. 761-9 du Code du travail n'aient pas été réunies, la violation

le délai de l'alinéa 4 de l'article L. 133-6 du code de commerce, le donneur d'ordre doit exercer son action personnelle en responsabilité contre le transporteur dans le délai du 1er alinéa du même article

exigées par l'article L. 3122-31 devenu L. 3122-5 du même code, pour qu'un salarié puisse être considéré comme travailleur de nuit et bénéficier des garanties et contreparties spécifiques en résultant

130-1, 132-1 du code pénal, L. 117 du code électoral et 485-1, 591 et 593 du code de procédure pénale. » Réponse de la Cour Vu les articles 132-19 du code pénal, 464-2, 485-1 et 593 du code de procédure

L. 133-1 du code de commerce. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 133-1 du code de commerce : 14.

8 de la loi n° 82-1153 du 30 décembre 1982, 25 de la loi n° 52-401 du 14 avril 1952, 26 de la loi n° 2003-495 du 12 juin 2003, 112-1, 132-8 et suivants du code pénal, 591 et 593 du code de procédure pénale

L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 2 mars 1999, où étaient présents : M.

ou sur réquisition du parquet, ordonner la prolongation du délai d'épreuve ; qu'il peut aussi dans les conditions prévues aux articles 132-49 à 132-51 du code pénal révoquer en totalité ou en partie le