7 et L. 461-1 du code de la sécurité sociale ; Mais attendu que, sous couvert de griefs non fondés de violation des articles L. 434-7 et L. 461-1 du code de la sécurité sociale, le moyen ne tend qu'à

567-1-1 du code de procédure pénale : M.

que l'article R441-14 al 1 du code de la sécurité sociale énonce que : "Lorsqu' il y a nécessité d'examen ou d'enquête complémentaire, la caisse doit en informer la victime ou ses ayants droit et l'employeur

les articles 482 et 545 du nouveau Code de procédure civile ; que, d'autre part, en statuant comme elle l'a fait, sans rechercher si, comme le faisait valoir M.

Le moyen critique l'arrêt en ce qu'il a confirmé l'ordonnance de saisie immobilière, alors : « 1°/ qu'il résulte de l'article 706-141-1 du code de procédure pénale que le montant d'une saisie pénale

-1, 113-1 du code pénal, des articles préliminaire, 706-141, 591 et 593 du code de procédure pénale : "en ce que la chambre de l'instruction a confirmé l'ordonnance de saisie du solde créditeur, à concurrence

X... en faisant valoir que celui-ci n'a pas saisi la commission de recours amiable dans les deux mois qui ont suivi la notification de la décision de rejet, contrairement à l'article R. 142-1 du Code de

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique pris en sa première branche : Vu les articles L. 141-1, L. 322-5, R. 142-24 et R. 322-10-5 du code

[P] des dispositions de l'article 1009-1 du code de procédure civile, selon lesquelles le retrait du pourvoi du rôle n'est pas ordonné lorsque le demandeur justifie que l'exécution des condamnations prononcées

L. 443-1 du Code de la sécurité sociale, sans répondre aux conclusions de la victime invoquant trois attestations médicales mettant très clairement en lumière le lien de causalité entre l'accident de

L. 141-1 du Code de la sécurité sociale ; Attendu que seules les contestations d'ordre médical relatives à l'état du malade donnent lieu à la procédure d'expertise médicale prévue par ce texte ;

R. 141-2 du code de la sécurité sociale, l'expertise technique sur les difficultés d'ordre médical prévue à l'article L. 141-1 du même code ; qu'en retenant qu'elle était forclose à contester la décision

L. 141-1 du code de la sécurité sociale et l'article 6-1 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 2°/ que, lorsque l'avis d'un expert est sollicité dans un

L.411-1 du Code de la sécurité sociale; alors, d'autre part, que M.

1382 du code civil, ensemble l'article L. 781-1 du code de l'organisation judiciaire devenu l'article L. 141-1 du même code ; Attendu que pour débouter M.

567-1-1 du code de procédure pénale : M.

L. 141-1 du code de la sécurité sociale, le tribunal a violé les articles L. 141-1, L. 321-1. 2°, L. 322-5, R. 142-24, R. 322-10 et R. 322-10-5 du code de la sécurité sociale.Moyen produit au pourvoi

L. 141-1 et suivants du Code de la sécurité sociale l'arrêt attaqué qui considère que c'est à tort que les premiers juges avaient retenu que l'avis de l'expert ne suffisait pas à détruire la présomption