480, 501 et 561 du code de procédure civile et R. 211-1 du code des procédures civiles d'exécution. » Réponse de la Cour 5.

otages, en bande organisée, pour préparer ou faciliter la commission d'un crime ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 181, 214, 593 du Code

Code pénal, violation des articles 485, 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que la décision attaquée a débouté Karem Y... de l'appel interjeté par lui d'un jugement l'ayant déclaré coupable de

1er du Protocole additionnel n° 1 de Convention européenne des droits de l'homme, 41-4, 481, 484, 591 et 593, 710 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté la demande en restitution

480 ET 481 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, ALORS QU'ENFIN, EN DECLARANT QU'ELLE N'AVAIT INTERJETE APPEL QUE DU JUGEMENT DU 5 OCTOBRE 1982, LA COUR D'APPEL A DENATURE LES TERMES DU LITIGE ET SES CONCLUSIONS

L. 215-11 et L. 215-12 du Code de la consommation, des articles 156 à 169 du Code de procédure pénale, de l'article 427, des articles 485, 593 du même Code, violation de l'article 9 de la Déclaration

408 du Code pénal, 8, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a considéré que les faits n'étaient pas couverts

L. 315-1, R. 315-1, R. 315-3, L. 160-1, L. 316-1, L. 480-5 du Code de l'urbanisme, de l'article 315-30 du même Code, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce

Y..." ; Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation de l'article 405 du Code pénal, des articles 485, 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que la décision attaquée a déclaré constitué

1351 du code civil (dans sa version applicable en l'espèce, nouvel article 1355 du code civil), ensemble l'article 480 du code de procédure civile ; 2°/ qu'il résulte du dispositif de l'arrêt devenu

485 et 593 du Code de procédure pénale" ; Sur le deuxième moyen de cassation proposé pour Robert Y..., pris en ses deuxième et troisième branches de la violation des articles 460 et 461 du Code pénal

-1 et 132-20 du Code pénal, ensembles les articles 485-1, 543, 591 et 593 du Code de procédure pénale. » Réponse de la Cour 8.

Bouly de Lesdain, président de chambre, a usé de la faculté résultant des dispositions de l'article 485 du Code de procédure pénale le jour du prononcé de l'arrêt, la "Cour ne pouvant se constituer de

Le moyen est pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 63 et 63-1 du code pénal, préliminaire du code de procédure pénale, 485 et 593 du même code. 9.

L. 211-9 et L 211-13 du code des assurances, 485 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué, a jugé que le doublement de l'intérêt légal

1355 du code civil et 480 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour 6.

1351 du Code civil et 480 du nouveau Code de procédure civile ; 5 / que la valeur des droits sociaux, en cas de refus d'agrément d'un cessionnaire, doit être évaluée à la date à laquelle l'agrément

4 de la loi du 9 juillet 1976, 485, 593 et 595 du Code de procédure pénale, défaut de motifs ; "en ce que l'arrêt attaqué a dit établie la matérialité de l'infraction de distribution d'objets courants