L. 143-3, L. 320, L. 324-9, L. 324-10, L. 324-11 et L. 620-3 du Code du travail, 225-14 et 225-15 du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce

visées aux articles L. 622-4 et L. 624-6 du code de commerce, ce qui lui donne qualité pour exercer toute action tendant à assurer la conservation des droits de l'entreprise contre ses débiteurs ; qu'en

623 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ; QUE LA DEMANDE DE REVISION ENTRE DANS LES PREVISIONS DE L'ARTICLE 622-4 DU MEME CODE ; QU'ENFIN LE JUGEMENT DONT LA REVISION EST DEMANDEE EST DEVENU DEFINITIF ; QUE LA

/10/12 au 20/06/14 : 10 063,82 euros - intérêts postérieurs au taux de 3,50 % sur 169 824,14 euros : mémoire - état de frais de saisie immobilière : 12 133,94 euros ; que l'article L. 624-2 du code de

L. 623-5 du Code de commerce issu de la loi du 10 juillet 1994 qui énonce que ne sont susceptibles que d'un appel ou d'un pourvoi en cassation de la part du ministère public, les jugements statuant sur

L. 622-7-II, du code de commerce que le juge-commissaire doit autoriser. 6.

R. 622-24 du code de commerce.

369 du code de procédure civile et L. 622-22 du code de commerce, la cour d'appel a violé, par refus application, lesdits articles ainsi que l'article L. 622-21 du code de commerce. » Réponse de la Cour

, ce qui constituait une cession totale de l'entreprise, la cour d'appel a violé les articles L. 620-1, L. 626-1 et L. 626-2 du code de commerce ; 3°/ que la procédure de sauvegarde est destinée à

lui était demandé, la cour d'appel a violé les articles L. 622-16 et L. 623-5 du code de commerce, dans leur rédaction applicable en l'espèce, ensemble l'article 562, alinéa 2, du code de procédure civile

de l'emploi prévu par l'article L. 620-1 du code de commerce ou à l'article L. 626-10, alinéa 2, cependant que la société Adg 7 Tours se bornait à expliquer qu'elle ferait usage dans les limites des cas

d'un recours indemnitaire en garantie de la banque, dès lors que, dans les rapports entre ces deux sociétés commerciales, la prescription décennale de l'article L. 110-4 du Code de commerce s'était trouvée

X... en liquidation judiciaire personnelle par application de l'article L. 624-5 du code de commerce, dans sa rédaction antérieure à la loi du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises et fixé la date

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Met, sur sa demande hors de cause Mme X..., ès qualités ; Sur le moyen unique : Vu les articles L. 622-24, L. 622-25, L. 624-2

Louis X..., une charge de remboursement nouvelle au sens de l'article L.626-10 alinéa 3 du code de commerce.

L. 362-3, L. 324-9 et L. 324-10 du code du travail, 121-1 et 121-3 du code pénal, 591 et 593 du code de procédure pénale, 6 1 de la Convention européenne des droits de l'homme, violation de la loi ;

1985, devenu l'article L. 624-4 du code de commerce, dans sa rédaction antérieure à la loi du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises, M.

L. 624-3 du code de commerce (recod.