455 du code de procédure civile ; Mais attendu qu'il résulte des articles L. 631-5 et L. 640-5 du code de commerce dans leur rédaction issue de la loi du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises

-1, L. 6315-1 et L. 6321-1 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 1132-1 et L. 6321-1 du code du travail : 16.

[M], alors que l'article R. 631-6 du code de commerce lui en donnait le pouvoir » (cf. arrêt attaqué, p. 6, sur le bien-fondé de la requête, 1er considérant) ; « que l'arrêt du 20 mars 2014,

L. 622-24, L. 622-25, L. 624-2, L. 631-14 et L. 631-18 du Code de commerce, ALORS QUE 2°), au surplus, il appartient au débiteur qui se prétend libéré d'apporter la preuve du paiement ; qu'en rejetant

procédure de liquidation judiciaire conformément aux articles R. 631-1 et R. 640-1 du code de commerce pris pour l'application des articles L. 640 et suivants du code de commerce ; que le représentant

L. 611-8, L. 611-9, L. 611-10, L. 631-1, R. 631-1, R. 631 et R. 632 du Code du travail, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt confirmatif attaqué

Aux termes de l'article R. 641-24 du même code " Pour l'application de l'article R. 622-19 du code de commerce, les fonds sont remis au liquidateur aux fins de répartition.

Ils ne sont pas de nature à permettre l'admission du pourvoi au sens de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale.

L. 621-24 et L. 621-40 du code de commerce. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 622-7 et L. 622-21, I, du code de commerce, rendus applicables au redressement judiciaire par l'article L. 631

R. 640-1 et R. 631-1 du code de commerce ; 4° / qu'aussi bien dans sa requête introductive d'instance, que dans ses conclusions d'appel, M.

L. 626-27 et L. 631-19 du code de commerce ; 2°) ALORS QUE l'alinéa 3 de l'article L. 626-27 du code de commerce, dans sa rédaction issue de l'alinéa 5 de l'article 63 de l'ordonnance n° 2008-1345 du

L. 631-17 du code du travail ; 2°/ qu'il résulte de la combinaison des articles L. 631-17 et R. 631-26 du code de commerce, que lorsque des licenciements pour motif économique présentent un caractère

Mais attendu, que sous le couvert du grief non fondé de violation des articles 4 du code de procédure civile et L. 626-25 du code de commerce ensemble l'article L. 631-19 du même code, le moyen reproche

L. 626-27 du code de commerce, ensemble l'article L. 631-1 du même code ; 3°) Alors qu'en se bornant à constater, par motifs propres, l'absence de fonds de commerce du fait de sa vente, l'absence de

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 3253-8, 4°, du code du travail et L. 621-3, L. 631-7 et L. 631-15 II du code du commerce ;

Aux termes de l'article R.631-23 du même code le tribunal est saisi par voie de requête.

L. 631-19, L. 626-1 et L. 626-2 du code de commerce ; 2°/ que les juges du fond sont tenus d'examiner les éléments de preuve soumis à leur appréciation ; que Mme X... avait produit un dossier établi

X... sans ressaisir ledit tribunal afin d'être autorisé à revenir sur la mesure, la cour d'appel a violé les articles L. 1233-3 du code du travail et L. 642-5, alinéa 5, et R. 631-36 du code de commerce