ZB COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 27 mai 2021 Rejet non spécialement motivé Mme LEPRIEUR, conseiller doyen faisant fonction de président

la République et de transmettre à ce magistrat tous les renseignements, procès-verbaux et actes qui y sont relatifs ; que de plus, le procureur de la République reçoit les plaintes et les dénonciations

Tous sont égaux devant les tribunaux et les cours de justice.

N° S 10-85. 247 FS-P + B + I N° 1887 LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, siégeant comme COUR DE RÉVISION, en son audience publique tenue au Palais de justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : Statuant

Placé devant ces contradictions, Marc X..., tout en se disant étranger aux faits, déclarait ne plus se souvenir de son emploi du temps dans la nuit du 30 novembre au 1er décembre 2001.

d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 276 du Code de procédure civile ; 2) ALORS, EN TOUT ÉTAT DE CAUSE, QU'en affirmant que l'expert avait répondu aux dires des parties,

FB COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 14 avril 2021 Rejet Mme MOUILLARD, président Arrêt n° 424 FS-P Pourvoi n° T 19-23.230 R É

d'appel de Basse-Terre a partiellement fait droit à ces demandes en annulant notamment toutes les mesures de garde à vue décidées au cours de l'exécution de la commission rogatoire du 10 octobre 1995

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quatre novembre deux mille quatre, a rendu l'arrêt suivant : Sur

FB COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 3 mai 2018 Rejet non spécialement motivé Mme MOUILLARD, président Décision n° 10226 F Pourvoi n° Y 17-11.934 R É P

Le CRRMP de MONTPELLIER, tout comme celui de LYON, a eu connaissance de ce que Monsieur X... était porteur chronique du virus B.

lors du délibéré ; " alors que l'article 486 du code de procédure pénale dispose que la minute du jugement mentionne les noms des magistrats qui l'ont rendu ; que tout jugement doit établir par lui-même

-Y... ; qu'en effet, la production par Nathalie X... de la copie d'un courrier adressé à son conseil par celui de son mari, courrier ne visant que la mineure Emma, est complétée par les termes du courrier

Il ajoute que la pratique des scellés provisoires offre une seconde garantie pour les sociétés visitées, et qu'aller au delà consisterait à interdire à toute administration ou à toute autorité administrative

contre elle à la demande du gouvernement de la République de Corée, a émis un avis favorable ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 1er mars 2016 où étaient présents

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quatorze novembre deux mille deux, a rendu l'arrêt suivant : Sur

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quatorze novembre deux mille deux, a rendu l'arrêt suivant : Sur

procédure d'extradition suivie contre lui à la demande du gouvernement russe, a émis un avis partiellement favorable ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 18 février 2015 où étaient

M... du chef de recel, La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 28 juin 2017 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-sept novembre deux mille quatre, a rendu l'arrêt suivant :