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3 399 résultats pour « atteinte à l'exercice du droit syndical »

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DÉCISION / ECLI

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DATE

EXTRAIT

CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2013:SO00867

Cassation

16 mai 2013

16 mai 2013

CGTR et que le litige en cause portait précisément sur l'exercice de ses mandats syndicaux par un membre de cette même organisation syndicale ; qu'en rejetant la demande de récusation de la société STEMH

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2009:SO02173

Cassation

5 novembre 2009

5 novembre 2009

d'un mandat syndical, qui ne sauraient résulter du seul exercice d'un pouvoir discrétionnaire ; que dès lors, en déboutant MM.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2014:SO02099

Cassation

19 novembre 2014

19 novembre 2014

que confirmer l'absence de toute légitimité syndicale tant au syndicat Sud Escota qu'à M.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2012:SO01689

Cassation

4 juillet 2012

4 juillet 2012

le deuxième degré le 1er juillet 2000, son évolution de carrière ayant été favorable alors qu'il exerçait déjà d'importantes responsabilités syndicales, d'autre part, que l'employeur avait mis en oeuvre

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO00954

Cassation

13 juin 2019

13 juin 2019

à congé de formation économique, sociale et syndicale (harcèlement moral), 2° refus d'indemnisation des heures passées en réunion au titre d'un mandat (harcèlement moral), 3° entrave à l'exercice du mandat

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO00630

Cassation

23 mars 2016

23 mars 2016

ou l'exercice d'une activité syndicale pour arrêter des décisions notamment en matière d'avancement, de rémunération et d'avantages sociaux ; que les heures de délégation syndicale sont considérées comme

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO00636

Cassation

23 mars 2016

23 mars 2016

Considérant qu'aux termes de l'article L2141-5 du code du travail, il est interdit à l'employeur de prendre en considération l'appartenance à un syndicat ou l'exercice d'une activité syndicale pour arrêter

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2015:SO02034

Cassation

25 novembre 2015

25 novembre 2015

dans la mesure où les faits retenus contre l'appelante sont antérieurs à l'exercice de son activité syndicale et à sa nomination en qualité de conseiller du salarié qui a été rendue officielle par un

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:1963:863

Cassation

17 janvier 1963

17 janvier 1963

ILLEGAL DE LA MEDECINE, AU MOTIF QUE LA CHIROPRACTIE DONT L'EXERCICE PRESENTE DE SERIEUX DANGERS POUR LES MALADES, NE SAURAIT S'EXERCER EN DEHORS DE LA MEDECINE ; "ALORS QUE LA CHIROPRACTIE, QUI EST

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2014:SO00009

Cassation

15 janvier 2014

15 janvier 2014

le mandat de délégué syndical CGT et s'était présenté à plusieurs reprises aux élections de délégué du personnel sur une liste du syndicat CGT ; que la société CA-Cm à qui il appartient de prouver que

Source officielle
CC

civ1

60794c019ba5988459c446ff

Cassation

5 mai 1981

5 mai 1981

ET LA CHAMBRE SYNDICALE REPROCHENT A LA COUR D'APPEL D'AVOIR AINSI STATUE ALORS QUE LES SYNDICATS SONT LEGALEMENT INVESTIS DU DROIT D'AGIR EN JUSTICE POUR ASSURER LA DEFENSE DE L'INTERET COLLECTIF DE LA

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2025:SO01098

Cassation

19 novembre 2025

19 novembre 2025

CFTC et de les condamner solidairement à verser au syndicat CFTC la somme de 6 000 euros à titre de dommages-intérêts pour atteinte à l'intérêt collectif de la profession de salarié intérimaire et la

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2020:C300499

Cassation

10 septembre 2020

10 septembre 2020

principal de la résidence [...], dont le siège est [...] , représenté par son syndic en exercice la société Littoral immobilier, 2°/ à la société Littoral immobilier, société à responsabilité limitée

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR00011

Cassation

27 février 2018

27 février 2018

à l'exercice des fonctions des délégués du personnel et ne caractérise par la volonté de la Sas Electro Dépôt France de porter atteinte à l'exercice régulier des fonctions du délégué du personnel ; que

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2013:SO01680

Cassation

16 octobre 2013

16 octobre 2013

, l'arrêt, après avoir constaté que le déroulement de carrière du salarié et l'exercice d'activités syndicales laissent supposer l'existence d'une telle discrimination, énonce d'abord que les sanctions

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soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO01386

Cassation

14 décembre 2022

14 décembre 2022

Le 12 février 2019, l'UES et les organisations syndicales représentatives ont conclu un accord sur le dialogue social et le droit syndical qui définit notamment le périmètre de mise en place des comités

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soc

ECLI:FR:CCASS:2015:SO01509

Cassation

30 septembre 2015

30 septembre 2015

Depuis 1992, il exerce des activités syndicales de membre du Comité d'Entreprise et de Délégué du Personnel suppléant.

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2016:C100042

Cassation

14 janvier 2016

14 janvier 2016

puisqu'il fait seulement référence à « certains syndicats » et non aux syndicats en général, la cour d'appel en a déduit à bon droit, abstraction faite des motifs surabondants critiqués par les première

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2014:SO02261

Cassation

10 décembre 2014

10 décembre 2014

motifs duquel, sur la régularité des désignations de délégués syndicaux d'entreprise au sein de l'UES SFR pour le compte du SYNDICAT SMIDEF et du SYNDICAT SNT, de jurisprudence constante, les syndicats

Source officielle
CC

cr

6079a7dd9ba5988459c4b2e3

Cassation

28 mars 1979

28 mars 1979

demandeur des chefs d'entraves à l'exercice régulier des fonctions de délégués du personnel, de membres du comité d'établissement, de délégués syndicaux et des membres du comité d'hygiène et de sécurité

Source officielle

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