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DÉCISION / ECLI
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soc
ECLI:FR:CCASS:2013:SO00867
16 mai 2013
CGTR et que le litige en cause portait précisément sur l'exercice de ses mandats syndicaux par un membre de cette même organisation syndicale ; qu'en rejetant la demande de récusation de la société STEMH
ECLI:FR:CCASS:2009:SO02173
5 novembre 2009
d'un mandat syndical, qui ne sauraient résulter du seul exercice d'un pouvoir discrétionnaire ; que dès lors, en déboutant MM.
ECLI:FR:CCASS:2014:SO02099
19 novembre 2014
que confirmer l'absence de toute légitimité syndicale tant au syndicat Sud Escota qu'à M.
ECLI:FR:CCASS:2012:SO01689
4 juillet 2012
le deuxième degré le 1er juillet 2000, son évolution de carrière ayant été favorable alors qu'il exerçait déjà d'importantes responsabilités syndicales, d'autre part, que l'employeur avait mis en oeuvre
ECLI:FR:CCASS:2019:SO00954
13 juin 2019
à congé de formation économique, sociale et syndicale (harcèlement moral), 2° refus d'indemnisation des heures passées en réunion au titre d'un mandat (harcèlement moral), 3° entrave à l'exercice du mandat
ECLI:FR:CCASS:2016:SO00630
23 mars 2016
ou l'exercice d'une activité syndicale pour arrêter des décisions notamment en matière d'avancement, de rémunération et d'avantages sociaux ; que les heures de délégation syndicale sont considérées comme
ECLI:FR:CCASS:2016:SO00636
Considérant qu'aux termes de l'article L2141-5 du code du travail, il est interdit à l'employeur de prendre en considération l'appartenance à un syndicat ou l'exercice d'une activité syndicale pour arrêter
ECLI:FR:CCASS:2015:SO02034
25 novembre 2015
dans la mesure où les faits retenus contre l'appelante sont antérieurs à l'exercice de son activité syndicale et à sa nomination en qualité de conseiller du salarié qui a été rendue officielle par un
cr
ECLI:FR:CCASS:1963:863
17 janvier 1963
ILLEGAL DE LA MEDECINE, AU MOTIF QUE LA CHIROPRACTIE DONT L'EXERCICE PRESENTE DE SERIEUX DANGERS POUR LES MALADES, NE SAURAIT S'EXERCER EN DEHORS DE LA MEDECINE ; "ALORS QUE LA CHIROPRACTIE, QUI EST
ECLI:FR:CCASS:2014:SO00009
15 janvier 2014
le mandat de délégué syndical CGT et s'était présenté à plusieurs reprises aux élections de délégué du personnel sur une liste du syndicat CGT ; que la société CA-Cm à qui il appartient de prouver que
civ1
60794c019ba5988459c446ff
5 mai 1981
ET LA CHAMBRE SYNDICALE REPROCHENT A LA COUR D'APPEL D'AVOIR AINSI STATUE ALORS QUE LES SYNDICATS SONT LEGALEMENT INVESTIS DU DROIT D'AGIR EN JUSTICE POUR ASSURER LA DEFENSE DE L'INTERET COLLECTIF DE LA
ECLI:FR:CCASS:2025:SO01098
19 novembre 2025
CFTC et de les condamner solidairement à verser au syndicat CFTC la somme de 6 000 euros à titre de dommages-intérêts pour atteinte à l'intérêt collectif de la profession de salarié intérimaire et la
civ3
ECLI:FR:CCASS:2020:C300499
10 septembre 2020
principal de la résidence [...], dont le siège est [...] , représenté par son syndic en exercice la société Littoral immobilier, 2°/ à la société Littoral immobilier, société à responsabilité limitée
ECLI:FR:CCASS:2018:CR00011
27 février 2018
à l'exercice des fonctions des délégués du personnel et ne caractérise par la volonté de la Sas Electro Dépôt France de porter atteinte à l'exercice régulier des fonctions du délégué du personnel ; que
ECLI:FR:CCASS:2013:SO01680
16 octobre 2013
, l'arrêt, après avoir constaté que le déroulement de carrière du salarié et l'exercice d'activités syndicales laissent supposer l'existence d'une telle discrimination, énonce d'abord que les sanctions
ECLI:FR:CCASS:2022:SO01386
14 décembre 2022
Le 12 février 2019, l'UES et les organisations syndicales représentatives ont conclu un accord sur le dialogue social et le droit syndical qui définit notamment le périmètre de mise en place des comités
ECLI:FR:CCASS:2015:SO01509
30 septembre 2015
Depuis 1992, il exerce des activités syndicales de membre du Comité d'Entreprise et de Délégué du Personnel suppléant.
ECLI:FR:CCASS:2016:C100042
14 janvier 2016
puisqu'il fait seulement référence à « certains syndicats » et non aux syndicats en général, la cour d'appel en a déduit à bon droit, abstraction faite des motifs surabondants critiqués par les première
ECLI:FR:CCASS:2014:SO02261
10 décembre 2014
motifs duquel, sur la régularité des désignations de délégués syndicaux d'entreprise au sein de l'UES SFR pour le compte du SYNDICAT SMIDEF et du SYNDICAT SNT, de jurisprudence constante, les syndicats
6079a7dd9ba5988459c4b2e3
28 mars 1979
demandeur des chefs d'entraves à l'exercice régulier des fonctions de délégués du personnel, de membres du comité d'établissement, de délégués syndicaux et des membres du comité d'hygiène et de sécurité
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